Date d’entrée en vigueur: 03/13/2025

Les présentes Conditions de vente (les « Conditions ») régissent l’achat de Produits (définis ci-dessous), par vous, auprès de The Sherwin-Williams Company (ainsi que ses successeurs, sociétés affiliées et filiales, collectivement, « Sherwin-Williams »). Dans les présentes Conditions, « vous », « votre » et « vos » désignent la personne ou l’entité qui a acheté des Produits auprès de Sherwin-Williams (« nous », « notre », « nos »). « Produits » désigne les peintures, teintures, finitions, revêtements, outils de peinture, applicateurs, fournitures, vernis, papiers peints, de même que tout autre Produit et service connexe, disponibles à l’achat dans une succursale physique de Sherwin-Williams aux États-Unis ou au Canada (une « Succursale ») ou sur un quelconque Site Web, portail, service en ligne ou application mobile disponible aux États-Unis ou au Canada qui intègre les présentes Conditions (collectivement, le « Site Web »).

À LIRE ATTENTIVEMENT : Dans les présentes Conditions, vous renoncerez à certains droits légaux et accepterez certaines limitations en matière de responsabilité, ainsi que certaines exclusions en matière de dommages-intérêts. Les présentes Conditions comportent une disposition relative au règlement des différends qui requiert un arbitrage sur une base individuelle pour résoudre certains différends, plutôt qu’un procès devant jury ou un recours collectif, et vous demande de renoncer à votre droit à un procès devant jury dans certaines circonstances. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous devez vous abstenir d’acheter, de commander et/ou d’utiliser des Produits

1.     ENTENTE EXÉCUTOIRE. Si vous achetez des Produits auprès de nous (ou si vous ramassez, acceptez la livraison, payez ou utilisez des Produits achetés) par l’intermédiaire du Site Web ou d’une Succursale, vous avez convenu d’accepter les présentes Conditions et la Politique de confidentialité (et, pour les commandes faites sur le Site Web, les Conditions d’utilisation du Site Web) et d’y d’être légalement lié. Toutefois, si vous êtes un client interentreprises qui achetez principalement à des fins commerciales et non à des fins personnelles, familiales ou domiciliaires (un « Client commercial ») et que vous avez conclu un accord commercial écrit qui a été signé et livré par vous et un représentant autorisé de Sherwin-Williams (un « Contrat d’approvisionnement »), alors ce Contrat d’approvisionnement remplace les présentes Conditions dans la mesure où il surviendrait un éventuel conflit avec les présentes Conditions. En l’absence d’un tel Contrat d’approvisionnement, les présentes Conditions, ainsi que les dispositions éventuellement contenues dans notre facture ou dans la confirmation de commande applicable de Sherwin-Williams, de même que les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité de notre Site Web, constituent l’intégralité de l’entente définitive et exclusive entre vous et Sherwin-Williams concernant la vente de Produits par Sherwin-Williams et remplace l’ensemble des ententes et accords antérieurs verbaux et écrits (qu’ils soient explicites ou implicites, y compris ceux qui sont implicites en vertu de la loi ou de l’usage commercial). Plus particulièrement, aucune transaction antérieure entre les parties ni aucun usage commercial ne seront pris en compte pour déterminer la signification des présentes Conditions.

2.        MODIFICATIONS. Nous pouvons bonifier, modifier ou réviser les présentes Conditions à notre entière discrétion en publiant des conditions supplémentaires, telles que des conditions propres à un Produit ou à des offres spéciales (les « Conditions supplémentaires ») sur le Site Web ou à la Succursale. Advenant un conflit entre les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires applicables, toute condition expresse des Conditions supplémentaires prévaudra. Toute tentative de modification des présentes Conditions, par vous (que ce soit au moyen d’un bon de commande ou d’un autre formulaire ou document), autrement que dans le cadre d’un Contrat d’approvisionnement, est par la présente refusée. Aucune renonciation, altération ou modification des présentes Conditions ne lie Sherwin-Williams à moins d’avoir été faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Sherwin-Williams. Les présentes Conditions, les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité du Site Web sont susceptibles d’être modifiées, amendées ou révisées par Sherwin-Williams, à notre entière discrétion et sans préavis, à l’exception des Conditions, des Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité du Site Web affichées sur le Site Web au moment où vous passez une commande, qui régiront l’achat en question. Vous convenez que l’affichage d’une version révisée des présentes Conditions sur le Site Web constitue un avis suffisant de toute modification et que ces modifications entrent en vigueur dès leur publication. Nous vous invitons à consulter les Conditions et les autres conditions, politiques et avis applicables avant chaque achat de Produit. Votre achat de Produit(s) constitue votre acceptation de la version alors en vigueur des Conditions, des Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité du Site Web.

3.        COMMANDES DE PRODUITS. Tous les Produits ne sont pas disponibles à l’achat dans tous les territoires où nous exploitons nos Succursales, et les commandes en ligne ne sont pas disponibles partout. En outre, Sherwin-Williams ne peut garantir que les Produits affichés sur le Site Web comme étant en stock sont disponibles pour une expédition, un ramassage ou une livraison immédiats, ou qu’ils seront disponibles en tout temps. La loi applicable dans certains territoires limite les quantités de certains Produits que vous pouvez acheter ou exige que vous fournissiez une preuve d’identité ou d’âge pour faire un achat. Si tel est le cas, ces exigences constituent une condition d’achat et/ou de livraison. Vous convenez qu’une commande constitue une offre d’achat, en vertu des présentes Conditions, des Produits que vous avez identifiés dans votre commande. Nous nous réservons le droit de refuser toute offre, et notre acceptation est assujettie à votre paiement intégral, au respect de toute exigence légale applicable (p. ex. la vérification de l’âge), à votre accord d’être légalement lié par les présentes Conditions et à notre confirmation. Nous pouvons choisir de ne pas accepter de commandes, à notre entière discrétion. Nous exigeons que tous les achats de Produits soient effectués par des personnes qui ne sont pas mineures et qui sont légalement autorisées à conclure un contrat exécutoire (généralement, des personnes âgées de 18 ans ou plus, selon l’endroit où vous vivez).

4.        CONFIRMATION ET ANNULATION DE COMMANDES EN LIGNE, D’ÉCHANTILLONS ET PERSONNALISÉES.

(a) Confirmation de commande en ligne. Pour les commandes en ligne passées sur le Site Web et qui doivent être ramassées dans une Succursale ou livrées à vous depuis une Succursale, nous vous enverrons un courriel de confirmation de la commande après avoir reçu votre commande en ligne contenant votre numéro de commande, une description des Produits que vous avez commandés et la Succursale où vous pouvez ramasser les Produits que vous avez commandés en ligne, ou des renseignements sur l’option de livraison que vous avez sélectionnée, selon le cas. L’acceptation de votre commande et la conclusion du contrat de vente entre Sherwin-Williams et vous n’auront pas lieu tant que la Succursale devant effectuer le service n’aura pas examiné et traité votre commande.

Pour les commandes qui doivent être expédiées directement à l’adresse d’expédition que vous fournissez sur http://www.swsamples.com ou https://samples.sherwin-williams.ca (les « Commandes d’échantillons »), nous vous enverrons un courriel de confirmation de la commande après avoir reçu votre commande en ligne contenant votre numéro de commande, une description des Produits que vous avez commandés et vos adresses d’expédition et de facturation. Sauf indication contraire ci-dessous, toutes les Commandes d’échantillons sont finales au moment où votre paiement est accepté en ligne, et les retours ou remboursements sont interdits.

(b) Annulation, retards de livraison et nouvelle livraison. À l’exception des commandes de Produits teintés, des commandes spéciales de Produits fabriqués conformément à un bon de commande, à une prévision ou à une autre demande (des « Commandes personnalisées »), des Commandes d’échantillons, ou de toute autre Condition supplémentaire applicable, vous pouvez annuler votre commande en ligne à n’importe quel moment avant sa cueillette dans notre Succursale ou avant la réception de la confirmation de la plage horaire de livraison, que vous recevrez soit par appel téléphonique de votre Succursale, soit par message texte au numéro de téléphone que vous avez fourni lors de la commande, soit par courriel. Pour annuler, appelez votre Succursale pour l’informer de votre intention d’annuler votre commande. Vous ne pouvez pas annuler une Commande d’échantillons ou une Commande personnalisée une fois la commande passée. Vous convenez que nous pouvons annuler toute commande en ligne à n’importe quel moment, même si elle a été acceptée par Sherwin-Williams et même si vous avez reçu une confirmation de commande par courriel, si : (i) nous croyons que la commande contrevient à la loi applicable, y compris à toute loi qui exige une preuve d’identité ou d’âge pour acheter un Produit en particulier ou une loi qui limite la vente de certains Produits dans certains territoires; (ii) nous découvrons une erreur liée à votre commande ou nous ne sommes pas en mesure de la remplir, notamment en ce qui a trait aux Commandes d’échantillons, conformément aux spécifications (p. ex. quantité, format, couleur, lustre, et/ou base) que vous avez sélectionnées (auquel cas, nous pouvons communiquer avec vous et vous offrir une solution de rechange, mais ne sommes pas tenus de le faire sauf si la loi applicable l’exige); ou (iii) vous n’avez pas ramassé votre commande en Succursale, n’avez pas sélectionné une date de livraison ou n’avez pas reçu la commande après une tentative de livraison (le cas échéant) dans les quatorze (14) jours suivant la date de votre commande. Nous tenterons de livrer ou de mettre à disposition tous les Produits dans les trente (30) jours suivant la confirmation de la commande, mais généralement plus tôt. À l’exception des Commandes d’échantillons, si nous ne sommes pas en mesure de rendre les Produits disponibles pour la cueillette ou la livraison dans les trente (30) jours, nous vous informerons du moment où les Produits seront disponibles et vous permettrons de choisir un remboursement ou d’accepter une livraison à une date ultérieure. Les remboursements et l’annulation des retenues de crédit pour les commandes annulées seront effectués conformément aux dispositions des sections 6 et 7 ou de toute Condition supplémentaire applicable.

(c) Commandes personnalisées. Vous ne pouvez pas annuler une Commande personnalisée. Si la Commande personnalisée a été passée sur un Site Web, elle doit livrée ou ramassée à la Succursale identifiée dans le courriel de confirmation de la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la commande en ligne. Si une Commande personnalisée n’est pas ramassée ou si la date de livraison n’est pas fixée dans un délai de quatorze (14) jours, Sherwin-Williams peut : (i) annuler votre commande en ligne en tout ou en partie; (ii) facturer à votre compte (défini à la section 6(b)) le montant total des Produits qui constituent la Commande personnalisée (y compris l’ensemble des taxes et des frais associés à cette Commande personnalisée); et (iii) disposer des Produits de la Commande personnalisée selon ce que Sherwin-Williams juge approprié, à son entière et absolue discrétion. Si la Commande personnalisée n’a pas été passée sur un Site Web et que vous ne demandez pas l’expédition de la Commande personnalisée dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de fabrication, Sherwin-Williams peut vous expédier et vous facturer la Commande personnalisée et/ou conserver tout dépôt applicable.

Vous acceptez de payer en entier tous les Produits qui constituent une Commande personnalisée, conformément aux présentes Conditions. Les Commandes d’échantillons ne constituent pas des Commandes personnalisées.

5.        PRIX ET TAXES.

(a) Commandes en ligne. Le prix facturé pour un Produit et les taxes applicables correspondent au prix et aux taxes en vigueur au moment où votre commande est passée et seront précisés pendant le processus de paiement et dans votre courriel de confirmation de commande (le cas échéant). Le montant des taxes indiqué pendant le processus de paiement et dans votre courriel de confirmation de commande est une estimation. Le montant réel des taxes sera calculé au moment de la cueillette en Succursale ou, si une option de livraison est choisie, il sera calculé en fonction du lieu de livraison que vous avez sélectionné. Cela s’applique également aux exonérations de taxes et autres situations ayant une incidence sur l’existence des taxes (p. ex., congés de taxes) applicables à votre commande, lesquelles peuvent changer entre le moment où la commande est passée et celui où elle est complétée par le biais de la cueillette ou de la livraison. Les exonérations de taxes peuvent ne pas s’appliquer si la transaction de vente n’est pas complétée par le biais de la cueillette ou de la livraison finale le jour désigné pour l’exonération de taxes. Des frais nominaux, notamment pour les sacs pour emporter les Produits, les améliorations publiques et les évaluations du programme de gouvernance des produits de peinture, peuvent être ajoutés si la loi l’exige dans le territoire où se trouve votre Succursale et seront calculés au moment de la cueillette en Succursale ou de la livraison, selon le cas. Les augmentations de prix s’appliquent seulement aux commandes passées après que ces augmentations soient affichées sur le Site Web. Tous les prix affichés sur le Site Web peuvent être modifiés par Sherwin-Williams sans préavis. Les prix et les descriptions de Produits peuvent être corrigés en cas d’erreur. Selon ce qu’autorise la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des erreurs de prix, des erreurs typographiques, photographiques ou autres dans les renseignements contenus sur notre Site Web. Si nous découvrons des erreurs, nous pouvons communiquer avec vous et vous offrir la possibilité d’annuler ou de modifier votre commande, et nous nous réservons le droit d’annuler toute commande découlant de ces erreurs. Le paiement des Produits doit être effectué en dollars américains.

(b) Autres commandes. Le prix des Produits correspond aux prix en vigueur à la Succursale au moment de l’achat, sauf accord contraire écrit avec Sherwin-Williams. Les prix excluent l’ensemble des taxes, des frais et des droits, y compris : (i) les taxes de vente, d’utilisation, de franchise, de licence, d’accise, de valeur ajoutée et autres taxes; (ii) les frais de sacs pour emporter les Produits, des améliorations publiques, des évaluations du programme de gouvernance des produits de peinture et autres (si la loi locale l’exige); (iii) les droits d’exportation ou d’importation; et (iv) les frais d’inspection, qui seront tous payés par vous à moins qu’un certificat d’exonération approprié ne soit fourni. Tous les prix peuvent être modifiés par Sherwin-Williams sans préavis. Le paiement de ces Produits (y compris les taxes, frais et/ou droits applicables) doit être effectué dans la devise indiquée sur la facture.

6.        CONDITIONS DE PAIEMENT.

(a) Généralités. Vous acceptez de payer en entier tous les Produits que vous avez commandés, sans compensation ni déduction aux prix, aux quantités et aux modalités de paiement figurant sur la facture de Sherwin-Williams au moment de l’achat. Nonobstant ce qui précède, Sherwin-Williams peut, à son entière et absolue discrétion, vous accorder un crédit par l’intermédiaire d’un compte de crédit Sherwin-Williams, et Sherwin-Williams se réserve le droit de modifier ces conditions de crédit à n’importe quel moment ou d’exiger un paiement intégral avant la cueillette en Succursale ou la livraison au lieu sélectionné.

(b) Commandes en ligne Votre carte de crédit ou votre compte de crédit Sherwin-Williams (chacun, un « Compte ») sera autorisé pour le montant estimé de la vente lorsque le processus de paiement en ligne aura été complété. À l’exception des Commandes d’échantillons, Sherwin-Williams facturera votre compte uniquement à la première des dates suivantes : (i) la date à laquelle les Produits sont ramassés en Succursale; (ii) la date à laquelle les Produits sont livrés au lieu précisé au moment de passer la commande; ou (iii) la date à laquelle votre commande est annulée par Sherwin-Williams selon le modalités énoncées à la section 4(b)(iii) ou 4(c). Les Commandes d’échantillons seront portées à votre compte au moment de leur expédition. Si vous annulez une commande en temps opportun, comme indiqué à la section 4(b), ou si nous annulons votre commande pour toute raison autre que celle indiquée à la section 4(b)(iii) ou 4(c) ou autrement prévue dans les Conditions supplémentaires applicables, un remboursement sera porté à votre compte ou la retenue de crédit sera annulée, selon le cas. Plusieurs jours peuvent s’écouler avant que la retenue de crédit ne soit annulée ou qu’un remboursement ne soit porté à votre compte. Sherwin-Williams n’est pas responsable des coûts ou autres passifs associés à une telle retenue continue. Si votre carte de crédit vient à expiration avant que vous ne ramassiez les Produits à la Succursale désignée ou avant la livraison de vos Produits, selon le cas, nous pouvons vous en informer et vous demander de saisir à nouveau le numéro de carte de crédit avec la nouvelle date d’expiration. Vous reconnaissez qu’il est possible que le montant final porté à votre compte soit supérieur ou inférieur au montant affiché au moment où le processus de paiement en ligne est complété. Cela peut se produire, par exemple, si le montant réel des taxes applicables à un Produit commandé facturé au moment de la cueillette ou de la livraison est supérieur ou inférieur au montant des taxes estimées indiquées en ligne, si les frais d’État ou de territoire autres que les taxes applicables à un Produit commandé ont changé entre la date de votre commande et la date de cueillette ou de livraison, si certains frais comme les sacs pour emporter les Produits, les améliorations publiques ou les évaluations du programme de gouvernance des produits de peinture sont requis par la loi dans le territoire où se trouve votre Succursale ou si vous apportez des modifications à votre commande au moment de la ramasser en Succursale (p. ex., vous utilisez un coupon pour réduire le prix de votre achat).

7.        LIVRAISON, TITRE ET RISQUE DE PERTE. Sherwin-Williams prendra les dispositions nécessaires pour que les Produits soient disponibles pour la cueillette à la Succursale où votre commande a été passée ou à la Succursale désignée lorsque nous recevons votre commande. Si l’option de livraison est choisie, Sherwin-Williams ou son fournisseur tiers désigné livrera vos Produits au lieu précisé par vous. Les Commandes d’échantillons seront expédiées par la poste. Pour les Produits autres que des échantillons, la livraison doit se faire à la date et à l’heure prévues, mais l’heure de livraison peut varier, et Sherwin-Williams n’est pas responsable des coûts, frais, dépenses, dommages ou pénalités, déterminés ou autres, en lien avec une livraison tardive ou retardée. Toutes les dates de livraison, y compris les dates de livraison indiquées dans votre courriel de confirmation de commande, sont approximatives et ne sont pas garanties. Pour obtenir de l’aide pour faire le suivi d’une livraison, communiquez avec la Succursale, consultez vos messages texte d’avis de livraison (le cas échéant) ou communiquez avec notre service à la clientèle en ligne, comme indiqué à la section 15(a); Il faut savoir, cependant, qu’il vous incombe de surveiller l’état de votre commande. Vous êtes responsable de ramasser les Produits à la Succursale ou d’être présent au lieu de livraison précisé au moment de la livraison. Si vous n’êtes pas présent au lieu de livraison, Sherwin-Williams peut laisser les Produits dans ce lieu de livraison, à moins que nous ne soyons pas en mesure de le faire. Dans ce cas, nous communiquerons avec vous pour reporter votre livraison, et si nous ne parvenons pas à vous joindre, nous pouvons annuler votre commande. Pour les commandes autres que les Commandes d’échantillons, nous communiquerons avec vous si nous devons annuler votre commande ou reporter votre livraison pour quelque raison que ce soit, et si nous ne parvenons pas à vous joindre pour reporter votre livraison après des tentatives raisonnables, nous annulerons votre commande et vous rembourserons, comme indiqué à la section 8. Vous garantissez que vous ou votre représentant avez le droit d’accepter la livraison de votre commande, que vous avez au moins 18 ans et que, sur demande, vous fournirez : (i) une signature accusant réception de votre commande; (ii) une pièce d’identité appropriée; et (iii) une copie du courriel de confirmation de votre commande. Vous reconnaissez que vous serez responsable de commander à nouveau tout article qui nous est retourné comme non livrable. Vous acceptez de rembourser à Sherwin-Williams les frais de transport supplémentaires, les emballages spéciaux et les frais accessoires engagés pour les Produits livrés à votre demande par des moyens autres que les méthodes de livraison habituelles de Sherwin-Williams. À l’exception des Commandes d’échantillons, le titre et le risque de perte des Produits vous sont transmis à la première des éventualités suivantes : (i) nous déposons les Produits à votre emplacement; (ii) nous remettons les Produits à un fournisseur tiers; ou (iii) nous livrons les Produits à l’adresse que vous avez précisée, que vous receviez la livraison en personne ou que les Produits soient laissés à votre adresse de livraison. Les frais de livraison peuvent varier et vous seront communiqués avant la finalisation de votre transaction.

8.        RETOURS DE PRODUITS. Sauf pour les Produits teintés, les Commandes personnalisées, les Commandes d’échantillons, les Produits fabriqués ou mélangés selon les spécifications du client au moyen des outils en ligne de Sherwin-Williams ou tout autre Produit désigné sur le Site Web ou dans des Conditions supplémentaires applicables comme un Produit personnalisé ou non retournable, Sherwin-Williams acceptera un retour de Produits aux fins de remboursement du prix d’achat si le retour est effectué dans les trente (30) jours suivant la date de vente indiquée sur votre reçu et si les Produits sont retournés dans leur condition originale et non ouverts, accompagnés d’une preuve d’achat. Les articles groupés doivent être retournés avec tous les composants. Il est de votre responsabilité de prendre des dispositions pour le retour des Produits, et vous reconnaissez et acceptez que Sherwin-Williams ne vous remboursera pas les dépenses imputables au retour d’une commande. Les remboursements sont habituellement traités par Sherwin-Williams dans les quatre (4) jours ouvrables suivant l’acceptation des Produits retournés dans une Succursale. Cependant, le traitement du remboursement peut prendre plus de temps pour votre banque, votre société de carte de crédit ou autre institution financière. Sherwin-Williams n’est pas responsable des coûts ou autres passifs liés à un éventuel retard de votre banque, de votre société de carte de crédit ou autre institution financière dans le traitement de votre remboursement. Les remboursements sont généralement effectués selon le mode de paiement original. Nonobstant ce qui précède, Sherwin-Williams se réserve le droit de fermer le compte d’un client ou d’annuler ou de refuser des commandes, des retours ou des remboursements en cas de violation ou d’abus de la présente politique de retour ou de toute activité frauduleuse soupçonnée liée aux retours.

9.        GARANTIES LIMITÉES ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ. Sauf pour les Commandes d’échantillons, Sherwin-Williams vous garantit que, à la date de cueillette dans une Succursale ou de livraison de vos Produits, les Produits fabriqués par Sherwin-Williams seront : (i) conformes aux spécifications de contrôle de la qualité alors en vigueur de Sherwin-Williams pour la fabrication de ces Produits; (ii) assujettis à toute garantie apposée par Sherwin-Williams sur l’étiquette du contenant ou l’emballage de ces Produits (à moins que vous ne soyez un Client commercial assujetti à une garantie de projet mutuellement convenue par écrit, auquel cas la garantie de projet doit prévaloir). Selon ce qu’autorise la loi applicable, les garanties ci-dessus ne s’appliquent qu’à vous en tant qu’acheteur et non à une quelconque autre personne ou entité. Pour les Produits qui ne sont pas fabriqués par Sherwin-Williams, la garantie du fabricant d’origine, le cas échéant, doit s’appliquer dans la mesure où elle peut être cédée par Sherwin-Williams. Selon ce qu’autorise la loi applicable, à l’exception d’une garantie limitée écrite expresse signée par un représentant autorisé de Sherwin-Williams, Sherwin-Williams ne donne aucune autre garantie, écrite ou verbale, y compris sur le Site Web ou dans une quelconque brochure de marketing ou documentation promotionnelle. SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, SHERWIN-WILLIAMS DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE IMPLICITE, QUE CE SOIT PAR SUITE DE L’APPLICATION DE LA LOI OU AUTREMENT, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET AUTRES VIOLATIONS DES DROITS. EN PLUS DES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ CI-DESSUS, TOUTES LES COMMANDES D’ÉCHANTILLONS SONT VENDUES TELLES QUELLES, SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. Selon ce qu’autorise la loi applicable, les garanties énoncées dans cette disposition cessent d’être en vigueur si vous n’utilisez pas les Produits vendus en vertu des présentes de manière sûre et raisonnable et en stricte conformité avec toutes les instructions et/ou spécifications écrites de Sherwin-Williams ou du fabricant tiers de ces Produits.

(a) Produits de remplacement. Selon ce qu’autorise la loi applicable, l’obligation de Sherwin-Williams en vertu des garanties de la présente section est limitée, à notre discrétion, au remplacement des Produits défectueux ou au remboursement du prix d’achat de ces Produits défectueux. Tous les Produits de remplacement seront disponibles à la même Succursale où les Produits originaux ont été ramassés ou à un autre lieu ou Succursale convenu par vous et Sherwin-Williams, à condition que : (i) vous nous avisiez rapidement de tout défaut dans la période de garantie précisée ci-dessus; et (ii) lorsque vous retournez les Produits défectueux à Sherwin-Williams, une inspection de ceux-ci révèle de manière satisfaisante que votre réclamation est valide en vertu des conditions énoncées dans les présentes. Il est de votre responsabilité de prendre les dispositions nécessaires pour le retour des Produits défectueux au lieu ou à la Succursale désigné et pour la livraison de tout Produit de remplacement, qui peut être assujetti à des frais de livraison supplémentaires.

(b) Références, recommandations et estimations. À l’occasion, Sherwin-Williams, ou l’un de nos spécialistes du service à la clientèle en ligne ou dans une Succursale peut recommander ou référer à un applicateur de peinture formé ou expérimenté dans l’application des Produits. De plus, Sherwin-Williams peut mettre à disposition des employés du service technique (en ligne ou dans une Succursale) pour vous fournir des consultations et des conseils concernant l’application et l’utilisation des Produits. Tous les volumes estimés, les prix par gallon et les taux de couverture des Produits qui vous sont fournis par Sherwin-Williams sont basés sur les taux de couverture typique des Produits, les formats d’emballage et l’envergure estimée du projet, qui doivent tous être vérifiés par vous. La quantité, le volume réel et les taux de couverture du Produit sont des estimations et peuvent varier en fonction de la couleur du Produit (base et teinte, le cas échéant), des ratios de mélange, des substrats et des pertes. Pour plus d’information, consultez les étiquettes des Produits ou les fiches produits ou communiquer avec votre Succursale. Selon ce qu’autorise la loi applicable, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE TOUT CONSEIL TECHNIQUE OU AUTRE ET TOUTE RÉFÉRENCE OU RECOMMANDATION DE LA PART DE SHERWIN-WILLIAMS OU SES REPRÉSENTANTS EST DONNÉ SANS FRAIS ET « EN L’ÉTAT ». SHERWIN-WILLIAMS NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT DE TELLES RECOMMANDATIONS, RÉFÉRENCES, CONSULTATIONS OU CONSEILS ET N’ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC CEUX-CI, NONOBSTANT TOUTE DÉCLARATION FAITE PAR SHERWIN-WILLIAMS OU SES REPRÉSENTANTS À L’EFFET CONTRAIRE.

10.        LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

VOTRE UTILISATION D’UN SITE WEB OU D’UNE SUCCURSALE ET DE TOUT PRODUIT ACHETÉ PAR LEUR INTERMÉDIAIRE SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. SAUF EN CE QUI CONCERNE LES RÉCLAMATIONS LIÉES À DES BLESSURES CORPORELLES, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS SHERWIN-WILLIAMS N’EST-ELLE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU QUICONQUE FERAIT UNE RÉCLAMATION PAR VOTRE ENTREMISE OU POUR VOTRE COMPTE, RELATIVEMENT À DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, PARTICULIERS OU ACCESSOIRES OU À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES, À DES PERTES DE PROFITS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, À DES PERTES D’UTILISATION, À DES AMENDES OU À DES FRAIS DE SURESTARIES, ET CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ PRÉSUMÉE SOIT FONDÉE OU NON SUR LA NÉGLIGENCE, LA RUPTURE DE GARANTIE, LA RUPTURE DE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE DE SHERWIN-WILLIAMS OU TOUTE AUTRE CAUSE D’ACTION, MÊME SI SHERWIN-WILLIAMS EST INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI CES DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES. SAUF EN CE QUI CONCERNE LES RÉCLAMATIONS LIÉES À DES BLESSURES CORPORELLES, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SEULE RESPONSABILITÉ DE SHERWIN-WILLIAMS ET VOTRE UNIQUE RECOURS, À VOUS OU QUICONQUE FERAIT UNE RÉCLAMATION PAR VOTRE ENTREMISE OU POUR VOTRE COMPTE, POUR TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DES PRODUITS ET/OU DE L’UTILISATION D’UN SITE WEB OU D’UNE SUCCURSALE, Y COMPRIS LA RECOMMANDATION, L’ACHAT, LE TRANSPORT, L’ENTREPOSAGE, LA MANIPULATION OU L’UTILISATION DES PRODUITS, EST EXPRESSÉMENT LIMITÉ, AU CHOIX DE SHERWIN-WILLIAMS, SOIT AU REMPLACEMENT DES PRODUITS DÉFECTUEUX, SOIT AU REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHAT. SI CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, COMME INDIQUÉ CI-DESSUS, NOTRE RESPONSABILITÉ DANS LESDITS TERRITOIRES DOIT SE LIMITER STRICTEMENT À CE QUE LA LOI PRÉVOIT. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES CONSTITUENT UN ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PRÉSENT ACCORD ET QUE LES PRODUITS, SUCCURSALES ET SITES WEB NE SERAIENT PAS MIS À DISPOSITION EN L’ABSENCE DE TELLES LIMITATIONS.

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, CETTE SECTION N’ÉTEND NI NE LIMITE : (i) TOUTE GARANTIE DE PRODUIT EXPRESSE ET ÉCRITE OU TOUT AVERTISSEMENT CONNEXE FOURNI PAR SHERWIN-WILLIAMS OU PAR UN FABRICANT TIERS EN CE QUI CONCERNE UN PRODUIT PHYSIQUE VENDU PAR SHERWIN-WILLIAMS À VOUS, OU TOUTE GARANTIE RELATIVE À UN PRODUIT PHYSIQUE DANS LA MESURE EXIGÉE PAR LES LOIS APPLICABLES; (ii) LA RESPONSABILITÉ DE SHERWIN-WILLIAMS EN CAS DE BLESSURES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR PAR LA FAUTE DE SHERWIN-WILLIAMS DANS LA MESURE OÙ SA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE NIÉE NI LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE; OU (iii) TOUTE CAUSE D’ACTION QUE VOUS POUVEZ AVOIR CONTRE SHERWIN-WILLIAMS QUI NE PEUT ÊTRE NIÉE NI LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

11.        FORCE MAJEURE. Sherwin-Williams ne sera pas responsable ou réputée être en violation des présentes Conditions pour tout retard ou défaut d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison d’un incendie, d’une explosion, d’un accident, d’une pandémie, d’un ouragan, d’une tornade, d’une inondation, de conditions météorologiques inhabituellement graves ou anormales; d’une guerre ou de la menace d’une guerre, d’une émeute, de troubles civils, d’un acte de terrorisme, d’un acte de la part d’une autorité ou d’un agent gouvernemental, de l’interruption ou du retard du transport des Produits; d’un conflit de travail, d’une pénurie de matières premières, de l’incapacité d’obtenir des matières premières à un prix raisonnable; d’une catastrophe naturelle ou de toute autre circonstance ou tout autre événement hors du contrôle raisonnable de Sherwin-Williams. Si nous devenons incapables, pour des raisons de force majeure, d’exécuter, en tout ou en partie, nos obligations en vertu des présentes Conditions, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous en aviser, et à la remise d’un tel avis, les obligations de Sherwin-Williams seront suspendues ou résiliées selon les circonstances.

12.        BREVETS ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Les conditions suivantes régissent votre achat de Produits (ainsi que les dispositions relatives à la propriété intellectuelle de nos Conditions d’utilisation du Site Web pour les commandes en ligne). Entre vous et Sherwin-Williams, tous les brevets et autres droits de propriété intellectuelle liés : (i) aux Produits et à leur formulation et fabrication; et (ii) à chaque Site Web et à ses caractéristiques, fonctionnalités et outils, y compris le visualiseur ColorSnap® pour le Web et l’application Color Expert^MC de Sherwin-Williams, sont la propriété exclusive de Sherwin-Williams. À l’exception du droit limité, révocable et non exclusif de consulter, copier, imprimer et télécharger du matériel sur un Site Web à des fins personnelles, non commerciales et d’information seulement, vous ne recevez aucun droit de propriété intellectuelle ou de licence en vertu de votre achat ou de votre possession des Produits ou de votre utilisation d’un Site Web. Plus particulièrement et sans limiter la portée de ce qui précède, vous ne recevez pas, en vertu de votre achat ou de votre possession des Produits, de droit ou de licence (explicite ou implicite) de fabriquer ou de faire fabriquer les Produits ou d’utiliser une marque de commerce ou un nom commercial associé à Sherwin-Williams ou aux Produits. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de ne pas analyser ou examiner d’une autre manière, ou permettre d’analyser ou d’examiner, l’un des Produits dans le but de rétroconcevoir les formulations utilisées pour fabriquer les Produits ou dans le but de créer un produit qui ferait concurrence à l’un ou l’autre des Produits. Vous acceptez de ne pas reconditionner les Produits et de ne pas retirer de marque de commerce ou d’avis de droit d’auteur des Produits. Vous acceptez également de ne pas utiliser ou chercher à enregistrer une marque de commerce, un nom commercial ou un nom de domaine identique ou semblable à une marque de commerce, à un nom commercial ou à un nom de domaine appartenant à Sherwin-Williams partout dans le monde. En cas de conflit entre les dispositions des Conditions d’utilisation du Site Web et les dispositions de la présente section 12, les dispositions qui protègent le plus Sherwin-Williams (tel que déterminé par Sherwin-Williams) doivent prévaloir et régir.

13.        CONFIDENTIALITÉ ET CONDITIONS DU SITE WEB. Notre Politique de confidentialité, dont la version actuelle se trouve à l’adresse http://privacy.sherwin-williams.com/privacy-highlights, régit la collecte et le traitement de toutes les données à caractère personnel recueillies auprès de vous dans le cadre de votre achat de Produits. Votre utilisation du Site Web est également assujettie aux Conditions d’utilisation de notre Site Web, dont la version actuelle se trouve à l’adresse http://www.sherwin-williams.com/terms-of-use.

14.        MODIFICATIONS DE PRODUIT.

(a) Par Sherwin-Williams. Certains Produits sont destinés à être teintés ou autrement personnalisés ou modifiés par Sherwin-Williams. Dans de tels cas, le volume réel du Produit acheté peut être inférieur à la taille du contenant du Produit pour laisser de la place à de telles modifications. Pour les Produits de peinture affichés sur le Site Web, dans une Succursale ou autrement affichés par Sherwin-Williams, le format du Produit indiqué est la format du contenant du Produit. Veuillez consulter le contenu net sur les étiquettes du Produit ou les fiches produits ou communiquer avec Sherwin-Williams pour déterminer le volume du Produit et d’autres détails du Produit.

(b) Généralités. Sauf dans la mesure expressément indiquée dans une entente écrite conclue par Sherwin-Williams et vous, tous les Produits qui vous sont vendus par Sherwin-Williams sont vendus pour une utilisation finale dans le territoire où les Produits vous sont livrés, et, sauf autorisation expresse de Sherwin-Williams, ne peuvent pas être revendus, réétiquetés, reconditionnés ou autrement modifiés. Nous nous réservons le droit de modifier, à l’occasion, le lieu de fabrication, la formulation ou la méthode de fabrication des Produits à notre entière discrétion et nous n’aurons aucune obligation de vous aviser avant ou après une telle modification des Produits.

15.        COMMUNICATIONS ET AVIS.

(a) Communications et avis généraux. Vous pouvez communiquer avec notre service à la clientèle au 1 800 4-SHERWIN (1 800 474-3794) ou en ligne ici. Si vous êtes un consommateur individuel qui achetez pour un usage non commercial, les avis de différends juridiques doivent être envoyés comme indiqué à la section 23(c) et non à nos représentants du service à la clientèle. Les avis que vous fournissez par livraison personnelle entreront en vigueur dès leur réception par nous. Les avis que vous fournissez par service de messagerie de nuit entreront en vigueur un (1) jour ouvrable après leur envoi. Les avis que vous fournissez par courrier recommandé ou certifié entreront en vigueur trois (3) jours ouvrables après leur envoi. Sherwin-Williams peut vous fournir un avis en vertu des présentes Conditions par toute méthode raisonnable, ce que vous acceptez, y compris : (i) en vous envoyant un courriel; ou (ii) en ce qui concerne toute modification éventuelle apportée aux présentes Conditions, en les publiant sur www.sherwin-williams.com. Les avis envoyés par courriel entreront en vigueur lorsque nous enverrons le courriel. Les avis que nous fournissons par affichage entreront en vigueur dès leur publication.

(b) Communications téléphoniques. Vos communications téléphoniques avec Sherwin-Williams, y compris les appels avec nos représentants du service à la clientèle en ligne et l’un ou l’autre de nos autres fournisseurs de service à la clientèle ou entrepreneurs indépendants, sont régulièrement surveillées et/ou enregistrées. Vous consentez expressément, en votre nom et au nom des autres utilisateurs de votre numéro de téléphone, à être surveillé ou enregistré. En nous fournissant un numéro de téléphone mobile ou autre dans le cadre de votre inscription en ligne ou lorsque vous passez un appel de service, vous nous autorisez expressément à communiquer avec vous concernant votre compte et à d’autres fins commerciales, par message texte ou téléphone, y compris au moyen d’appels préenregistrés ou par composition automatique, en utilisant ce numéro.

(c) Communications par courriel. Vous convenez que nous pouvons vous envoyer des courriels en utilisant l’adresse de courriel que vous avez utilisée pour créer votre compte en ligne Sherwin-Williams ou l’adresse de courriel que vous avez utilisée pour passer votre commande de Produits. Les avis envoyés par courriel entreront en vigueur lorsque nous enverrons le courriel. Il est de votre responsabilité de garder votre adresse de courriel à jour. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les problèmes résultant d’échecs d’avis par courriel. Vous consentez à recevoir des messages promotionnels à l’adresse de courriel que vous nous fournissez. Vous pouvez vous désabonner de nos courriels promotionnels en suivant les instructions figurant sur ces courriels; toutefois, vous pouvez recevoir des courriels transactionnels après vous être désabonné (p. ex., des courriels en réponse à une demande de votre part ou liés à une commande).

(d) Alertes par message texte. Vous pouvez recevoir certaines alertes d’état d’une commande et/ou de livraison par message texte au numéro de téléphone cellulaire que vous avez fourni au moment de la configuration de votre compte ou au numéro que vous avez fourni au moment du paiement, et il est possible qu’on vous offre la possibilité de recevoir des alertes d’état d’une commande et de livraison par message texte à un autre numéro de téléphone cellulaire que celui que vous avez fourni. En fournissant votre numéro de téléphone cellulaire lorsque vous créez un compte chez Sherwin-Williams ou dans le cadre du processus de paiement, vous acceptez de recevoir ces alertes par message texte. Votre consentement n’est pas requis comme condition pour acheter des biens ou des services auprès de nous. En acceptant de recevoir des alertes par message texte de notre part, vous certifiez que vous avez plus de 18 ans et que : (i) vous êtes le titulaire du compte de numéro mobile; ou (ii) vous avez l’autorisation du titulaire du compte d’inscrire le numéro de téléphone mobile désigné et vous pouvez engager des frais de messagerie mobile ou de données. Vous convenez que vous êtes exclusivement responsable de tous les frais de messagerie et de données qui s’appliquent à l’utilisation d’un appareil mobile pour recevoir des alertes et des notifications de statut de livraison. Tous ces frais sont facturés par votre fournisseur de services mobiles et payables à celui-ci. Veuillez communiquer avec votre fournisseur de services mobiles participant pour connaître les forfaits, le statut de participation et les détails. Il ne s’agit PAS d’un programme de messagerie récurrente. Pour chaque commande que vous passez, on vous demandera si vous souhaitez recevoir des messages texte et/ou des alertes d’état de livraison de votre commande.

16.        INDEMNISATION. Sous réserve des lois applicables et des conditions expresses des présentes Conditions ou des éventuelles Conditions supplémentaires applicables, après avoir ramassé un Produit dans une Succursale ou accepté la livraison d’un Produit, vous devenez exclusivement responsable du transport, de la manipulation, de l’entreposage, de l’utilisation, de l’application et/ou de l’élimination appropriés de ce Produit. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser Sherwin-Williams pour toute réclamation, responsabilité, dépense et tous coûts (y compris les honoraires d’avocat) réels, présumés ou menacés, liés de quelque manière que ce soit à ce qui suit :(i) le transport, la manutention, l’entreposage, l’utilisation, la revente, la distribution, l’exportation, l’application et/ou l’élimination d’un Produit, par vous et/ou votre applicateur ou autres représentants; et/ou (ii) toute violation réelle ou présumée, par vous ou votre applicateur ou d’autres représentants, de toute déclaration, garantie, convention ou tout engagement pris à l’égard d’un Produit dans les présentes Conditions et de toute inexactitude à cet égard.

17.        VÉRIFICATION. Sauf autorisation de Sherwin-Williams, à son entière discrétion, vous n’avez aucun droit de contrôler ou d’inspecter les installations, les dossiers ou les activités de Sherwin-Williams. Si vous demandez de contrôler ou d’inspecter les installations, les dossiers et/ou les activités de Sherwin-Williams et que cette demande est accordée par écrit par un représentant autorisé de Sherwin-Williams, la vérification doit être effectuée à vos propres frais, et Sherwin-Williams doit contrôler exclusivement les conditions, la portée et les paramètres de cette vérification, y compris la date et le lieu.

18.        CONFIDENTIALITÉ. Dans la mesure où cela s’applique, vous devez protéger strictement la confidentialité de tous les renseignements non publics qui vous sont divulgués concernant Sherwin-Williams, les Produits et/ou l’achat de Produits auprès de Sherwin-Williams et vous ne devez pas divulguer ces renseignements à une quelconque personne, société, entreprise ou entité, sauf si la loi l’exige. L’obligation susmentionnée s’ajoute à toute entente de confidentialité signée par vous et Sherwin-Williams concernant l’échange de données techniques ou de renseignements commerciaux entre les parties.

19.        PRODUITS RÉGLEMENTÉS. Vous reconnaissez que : (i) les Produits sont assujettis à diverses lois, règles et réglementations fédérales, étatiques, territoriales, municipales, provinciales et locales; (ii) les Produits seront livrés à une Succursale où vous pouvez les ramasser ou seront livrés à l’adresse que vous avez fournie; et (iii) les Produits sont étiquetés pour une utilisation finale dans le territoire où ils vous sont livrés. Vous ne pouvez pas exporter ni autrement expédier, utiliser ou appliquer les Produits à l’extérieur du territoire où ils vous sont livrés. Les Produits sont destinés à votre utilisation seulement et, comme le permet la loi applicable, ne sont pas destinés à la revente. Sherwin-Williams ne sera pas responsable de toute violation des lois, règles, règlements, inscriptions au répertoire des produits chimiques et des coûts, dépenses, taxes, frais et droits connexes associés à une violation, par vous, des modalités de la présente section.

20.        CONFORMITÉ AUX LOIS. Vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables, notamment aux lois, aux règles et aux règlements sur l’utilisation des COV et les restrictions de vente des COV, à l’achat, à la propriété, au transport, à la distribution, à la vente, à l’importation, à l’exportation, à la modification, à la réception, à la manutention, à l’entreposage, à l’utilisation, à l’application et à l’élimination, par vous, des Produits, après que les Produits aient été ramassés par vous à la Succursale ou que vous en ayez autrement accepté la livraison.

21.        PRATIQUES RESPONSABLES. Vous reconnaissez que Sherwin-Williams a fourni ou mis à disposition, ou fournira ou mettra à disposition sur demande, de la documentation et des renseignements sur les Produits (y compris les fiches signalétiques, les fiches produits et les fiches de données environnementales) qui contiennent la composition des ingrédients des Produits, des renseignements sur la santé, la sécurité, les dangers et des avertissements environnementaux et d’incendie, les mesures de premiers soins et en cas de déversement accidentel, ainsi que des directives de manipulation, d’entreposage, de protection et d’exposition liées aux Produits disponibles à l’achat. Vous pouvez trouver les renseignements propres à chaque Produit en utilisant l’outil de recherche de fiches techniques sur le Site Web de Sherwin-Williams ou en demandant les fiches techniques à Sherwin-Williams. Vous acceptez de : (i) vous familiariser avec tous ces renseignements; (ii) adopter et suivre des pratiques de manutention, de stockage, de transport, d’utilisation, de traitement et d’élimination sûres en ce qui concerne les Produits, y compris, mais sans s’y limiter, des précautions et des pratiques spéciales liées à votre utilisation des Produits; (iii) informer vos employés, entrepreneurs indépendants, agents et clients des précautions et des pratiques d’utilisation sûres requises en ce qui concerne le déchargement, la manutention, l’entreposage, l’utilisation, le transport et l’élimination des Produits (y compris, sans s’y limiter, les informations contenues dans les fiches de données de sécurité ou les fiches techniques de produits les plus récentes de Sherwin-Williams); et (iv) respecter les lois applicables en matière de sécurité et d’environnement et prendre les mesures nécessaires pour éviter les déversements ou d’autres dangers pour les personnes, les biens ou l’environnement. Dans le cas où les Produits sont destinés à un usage professionnel seulement, vous déclarez et garantissez à Sherwin-Williams que vous êtes un utilisateur professionnel expérimenté et bien informé sur la façon de manipuler, d’entreposer, d’éliminer et d’utiliser ces Produits de manière appropriée et sécuritaire.

22.        POLITIQUES. Sherwin-Williams n’est pas liée par un code de conduite, une politique de développement durable ou d’autres politiques d’un acheteur, et n’est pas tenue de s’y conformer. Sherwin-Williams doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour se conformer à ses propres politiques d’entreprise, qui se trouvent à l’adresse www.sherwin-williams.com. Cependant, Sherwin-Williams n’est pas responsable, directement ou indirectement, envers vous ou un tiers pour son défaut de se conformer à ses politiques d’entreprise.

23.        RÉSOLUTION DES CONFLITS

LA PRÉSENTE SECTION 23 NE S’APPLIQUE QU’AUX CONSOMMATEURS INDIVIDUELS QUI ACHÈTENT DES PRODUITS POUR UN USAGE NON COMMERCIAL ET NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS COMMERCIAUX. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION SUIVANTE. ELLE VOUS OBLIGE, VOUS ET SHERWIN-WILLIAMS, À RÉGLER LES DIFFÉRENDS AVEC SHERWIN-WILLIAMS PAR ARBITRAGE, SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS ET SHERWIN-WILLIAMS POUVEZ DEMANDER RÉPARATION L’UN ENVERS L’AUTRE. LA PRÉSENTE SECTION 23 NE S’APPLIQUE PAS AUX DIFFÉRENDS LIÉS AU RECOUVREMENT.

(a) Convention d’arbitrage et renonciation au jury. Vous et Sherwin-Williams acceptez mutuellement de résoudre tous les Différends (tels que définis ci-dessous) par voie d’arbitrage, comme indiqué plus en détail ci-dessous. Vous et Sherwin-Williams renoncez chacun au droit de résoudre les Différends devant un tribunal par un juge et/ou un jury (sauf indication contraire dans cette section), dans toute la mesure de la loi. Le terme « Différend » désigne toute réclamation, poursuite, action, cause d’action, perte, responsabilité et/ou demande ou tout litige passé, existant, actuellement en suspens et/ou futur, de quelque nature que ce soit, découlant de quelque manière que ce soit des présentes Conditions, de votre utilisation ou de votre achat de Produits ou de services de Sherwin-Williams, de votre utilisation du Site Web, de toute publicité ou campagne de marketing lancée par Sherwin-Williams, de notre relation ou de tout autre litige impliquant de quelque manière que ce soit Sherwin-Williams, autre que les litiges relatifs à la propriété intellectuelle.

(b) Renonciation expresse au droit à un procès devant jury, aux actions collectives et aux réclamations collectives. EN CE QUI CONCERNE TOUT DIFFÉREND, SHERWIN-WILLIAMS ET VOUS RENONCEZ SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU UN TRIBUNAL, AU DROIT D’INTENTER ET DE MAINTENIR TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE (OU D’Y PARTICIPER), QU’IL S’AGISSE D’UN ARBITRAGE OU AUTRE, ET À TOUT DROIT D’APPEL NORMAL APRÈS LE PRONONCÉ DE LA SENTENCE DE L’ARBITRE, SAUF SI LA LOI APPLICABLE PRÉVOIT UN CONTRÔLE JUDICIAIRE DES PROCÉDURES D’ARBITRAGE. L’ARBITRE N’A PAS LE POUVOIR D’ENVISAGER, DE CERTIFIER OU D’ENTENDRE L’ARBITRAGE COMME UN RECOURS DE GROUPE, UNE ACTION COLLECTIVE OU TOUT AUTRE TYPE DE MESURE REPRÉSENTATIVE. TOUS LES DIFFÉRENDS QUANT À SAVOIR SI LA DISPOSITION DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE LA SECTION 23 ET SES CONDITIONS SONT EXÉCUTOIRES, CONCILIABLES, APPLICABLES, VALIDES, NULLES OU ANNULABLES SERONT DÉTERMINÉS EXCLUSIVEMENT PAR UN ARBITRE ET NON PAR UN TRIBUNAL.

(c) Avis de pré-arbitrage et règlement informel des différends. Dans le cas où un différend surviendrait entre nous, Sherwin-Williams s’engage à travailler avec vous pour parvenir à une résolution raisonnable. Vous et Sherwin-Williams convenez que chaque partie informera l’autre par écrit de tout Différend avant d’entamer tout arbitrage, de sorte que nous ayons la chance de résoudre ledit Différend sur une base informelle et individuelle, grâce à des négociations de bonne foi. Tout avis concernant un Différend doit se rapporter spécifiquement à votre cas individuel et indiquer vos nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel, ainsi qu’une brève description du Différend, la somme d’argent en cause (le cas échéant) et le type précis de réparation demandée. L’avis doit être dûment signé et inclure votre signature manuscrite ou celle d’un représentant autorisé de Sherwin-Williams, le cas échéant, selon la partie qui donne l’avis. Les avis que vous envoyez à Sherwin-Williams seront envoyés aux adresses courriel et postales suivantes :

The Sherwin-Williams Company

101 W. Prospect Ave.

Cleveland, OH 44115, États-Unis

À l’attention du : Legal Department (Service juridique)

Courriel : dispute@sherwin.com

Les avis que vous recevez de la part de Sherwin-Williams seront envoyés à l’adresse de courriel ou à l’adresse postale que vous avez donnée à Sherwin-Williams. Vous et Sherwin-Williams accepterez par la suite de négocier de bonne foi le Différend par l’intermédiaire d’une conférence téléphonique informelle visant le règlement du Différend en cause. La conférence se déroulera sur une base individuelle; plus d’une personne ou plus d’une entité entamant des demandes ne peut participer à la même conférence. Si l’une des parties a retenu des services d’un avocat, l’avocat de cette partie est autorisé à participer à la conférence, mais la partie en question est également obligée de comparaître et d’y participer. Si, et seulement si, nous ne parvenons pas à un règlement à l’amiable du Différend dans les soixante (60) jours suivant la réception de l’avis écrit du Différend, l’une ou l’autre des parties peut entamer une procédure d’arbitrage avec une demande écrite d’arbitrage. Le respect de cette disposition de règlement informel des différends est une condition préalable à l’engagement d’une procédure d’arbitrage. Tout délai de prescription et tous frais de dépôt ou autre échéance seront suspendus à partir de la date à laquelle le Différend est porté à la connaissance de l’autre partie jusqu’à l’expiration de cette période de soixante (60) jours.

(d) Règles et procédures d’arbitrage. L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (l’« AAA ») ou, si l’AAA n’est pas disponible ou ne souhaite pas administrer l’arbitrage pour quelque raison que ce soit, par un autre fournisseur de services d’arbitrage convenu mutuellement par les parties. Les Règles d’arbitrage des litiges commerciaux de l’AAA, de même que toute autre règle en vigueur au moment où l’arbitrage est entamé, doivent régir cet arbitrage, sauf en cas d’incompatibilité avec les présentes Conditions, auquel cas les présentes Conditions doivent prévaloir. (Vous trouverez la version en vigueur de ces Règles à l’adresse suivante : https://www.adr.org/Rules ou en appelant le 1 800 778-7879. Ces règles sont susceptibles d’être modifiées à l’occasion). Toute demande d’arbitrage déposée auprès de l’AAA doit porter sur votre cas individuel, contenir des renseignements précis sur votre Différend, être dûment signée en comportant votre signature manuscrite ou, le cas échéant, celle d’un représentant autorisé de Sherwin-Williams, selon la partie qui demande l’arbitrage, ainsi que la signature de l’avocat de la partie à l’origine de la demande, si vous ou Sherwin-Williams êtes représentés par un avocat. Tout avocat qui signe une demande atteste que, au meilleur de ses connaissances à partir des renseignements dont il dispose et selon ses convictions formées à l’issue d’une enquête raisonnable : (i) la demande n’est pas présentée dans un but inapproprié; (ii) les réclamations et les arguments juridiques sont justifiés par la loi existante ou constituent un argument sérieux en faveur de la modification d’une loi; et (iii) les affirmations factuelles ont ou auront fort probablement un appui probant.

Toute audience d’arbitrage doit avoir lieu dans un endroit pratique pour les deux parties, devant un seul arbitre ou selon les dispositions des Règles sur l’arbitrage des litiges commerciaux. La décision de l’arbitre sera définitive et exécutoire pour les parties, et la sentence arbitrale rendue peut être homologuée par tout tribunal compétent en la matière. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder la même réparation que celle qu’un tribunal aurait accordée en vertu de la loi s’appliquant au Différend, mais toute réparation consentie dans le cadre de l’arbitrage, y compris toute mesure injonctive ou de redressement déclaratoire, doit être conforme aux dispositions de limitation de la responsabilité énoncées dans les présentes Conditions et doit être en faveur de la partie individuelle (et uniquement applicable à celle-ci) qui demande la réparation, et ce, sans effet restrictif sur les Différends avec d’autres parties. L’arbitre ne peut pas accorder de réparation pour ou contre une personne ou une entité qui n’est pas partie à la procédure.

Pour en savoir plus sur le processus d’arbitrage, visitez le site www.adr.org. Vous pouvez refuser l’arbitrage obligatoire pour chaque transaction de vente de Produit applicable en nous envoyant un avis écrit (comme indiqué à la section 23(c)) avec une copie du courriel ou du reçu de confirmation d’achat et une demande de refus de l’arbitrage pour cette transaction dans les trente (30) jours suivant la réception de la confirmation d’achat.

(d) Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l’arbitrage). Les présentes Conditions ont une incidence sur le commerce interétatique, et l’interprétation et l’applicabilité de la présente disposition relative au Règlement des différends seront régies, de manière substantielle, procédurale et exclusive, et seront interprétées et appliquées, conformément à la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1, et suivants, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, sauf modification par les présentes Conditions.

(f) Confidentialité. Tout arbitrage sera confidentiel et les documents échangés ne pourront être utilisés ou partagés en dehors du processus d’arbitrage sans le consentement écrit préalable des parties ou si la loi l’exige. En outre, sauf si la loi l’exige, aucune des parties, ni l’arbitre ne peut divulguer l’existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage sans le consentement écrit préalable des deux parties, à moins que ce ne soit pour protéger ou poursuivre un droit juridique.

(g) Frais et coûts d’arbitrage. La partie procédant au dépôt de la réclamation doit payer les frais de dépôt et les autres coûts d’arbitrage, conformément aux Règles applicables de l’AAA. Les frais et les coûts d’arbitrage assumés par une partie peuvent faire l’objet d’un transfert à l’autre partie si l’arbitre détermine que l’affaire est frivole ou qu’elle a été introduite dans un but inapproprié. Chaque partie devra assumer ses propres honoraires de déposition, de témoin, d’expert et d’avocat, ainsi que toutes les autres dépenses, dans la même mesure que si l’affaire était entendue devant un tribunal. Cependant, si une partie a gain de cause relativement à une réclamation statutaire qui accorde à la partie gagnante le remboursement des honoraires et des frais d’avocats, ou s’il existe une entente écrite prévoyant que le remboursement des honoraires et des frais d’avocats soit accordé à la partie ayant gain de cause, l’arbitre pourra accorder le remboursement des honoraires et des frais d’avocat raisonnables conformément à la loi applicable ou à l’entente écrite. L’arbitre devra résoudre toute controverse portant sur ce qui est raisonnable en matière de frais et coûts accordés en vertu du présent paragraphe.

(h) Réclamations individuelles multiples. L’arbitrage a pour vocation d’être un processus efficace et juste de règlement des Différends entre les deux parties. Par conséquent, le fait d’introduire ou de déposer une demande d’arbitrage dans le cadre d’un ensemble de demandes individuelles multiples dans le but d’obliger l’autre partie à payer des frais de dépôt excessifs par l’entremise de l’AAA ou d’un autre fournisseur de services d’arbitrage constitue une violation de la présente convention d’arbitrage et des Conditions. Si au moins vingt-cinq (25) demandes d’arbitrage semblables présentées par les mêmes cabinets ou les mêmes organisations d’avocats, ou présentées avec leur aide ou leur coordination, sont soumises à l’AAA ou à un autre fournisseur de services d’arbitrage à l’encontre de Sherwin-Williams dans un délai de 30 jours (ou dans un délai avoisinant les 30 jours), les parties mèneront alors de bonne foi des discussions et des négociations et collaboreront avec l’AAA ou un autre prestataire pour mettre au point des procédures efficaces, raisonnables et rentables qui réduiront au minimum les frais de dépôt et les autres frais à assumer par les parties à l’arbitrage tout en maintenant le caractère individuel des Différends.

(i). Litiges en matière de petites créances et de propriété intellectuelle. Chaque partie conserve le droit : (i) de choisir de faire entendre toute réclamation devant un tribunal des petites créances sur une base individuelle (non collective, non représentative) en ce qui concerne les Différends relevant de la compétence d’un tel tribunal, jusqu’à trente (30) jours après que la partie ait été informée du dépôt d’une demande d’arbitrage; et (ii) de demander une mesure injonctive ou une autre mesure de redressement devant un tribunal compétent relativement à tout Différend en matière de propriété intellectuelle entre les parties dans lequel l’une ou l’autre des parties demande une mesure injonctive ou une autre mesure de redressement en equity pour empêcher l’utilisation illégale présumée de droits d’auteur, de marques, de noms commerciaux, de logos, de secrets commerciaux ou de brevets. Par la présente, vous consentez irrévocablement à la compétence et au lieu des tribunaux de l’État, fédéraux et autres de l’État de l’Ohio en ce qui concerne toute injonction ou autre mesure de redressement. Les parties reconnaissent que leurs droits respectifs en matière de propriété intellectuelle revêtent un caractère spécial, unique et extraordinaire, ce qui confère à ces droits une valeur particulière. Par conséquent, l’utilisation et la divulgation non autorisées, ou la perte de la propriété intellectuelle, dont la valeur est difficile à estimer, ne pourront jamais être indemnisées de manière adéquate sur le plan pécuniaire.

24.        LOI ET LIEU APPLICABLES. Vous et Sherwin-Williams convenez que les présentes Conditions constituent un accord écrit signé par vous et Sherwin-Williams, régi et interprété conformément aux lois de l’État de l’Ohio, à l’exclusion : (i) de tout conflit ou règle ou principe de choix de la loi qui pourrait autrement faire référence à la construction ou à l’interprétation du droit substantiel d’une autre juridiction, (ii) des différends liés au recouvrement; et (iii) de la disposition de règlement des différends de la section 23 qui doit être interprétée et appliquée tel qu’il est stipulé. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si une action en justice découle, directement ou indirectement, des présentes Conditions (à l’exception des différends liés au recouvrement et de ceux couverts par la section 23), le lieu de cette action sera à Cleveland, en Ohio, et chaque partie consent irrévocablement et inconditionnellement et se soumet à la compétence exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés à Cleveland, en Ohio.

25.        CONDITIONS GÉNÉRALES.

(a) Cession. Vous ne pouvez pas céder aucun des droits ni déléguer aucune des obligations prévus par les présentes Conditions d’utilisation sans l’accord préalable écrit de Sherwin-Williams. Toute cession ou délégation, et toute tentative de cession ou de délégation, effectuée en violation de la disposition précédente sera nulle et non avenue. Sherwin-Williams peut céder ou déléguer, en tout ou en partie, ses droits ou obligations en vertu des présentes.

(b) Divisibilité. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions, y compris celles ayant trait au règlement des différends, est déclarée non valide ou inapplicable pour une raison autre que son caractère vague, seule la disposition fautive doit être dissociée, et les autres dispositions des présentes Conditions sont réputées exécutoires et contraignantes et modifiées de manière à maintenir les avantages essentiels de la négociation et de l’intention originale entre les parties aux présentes dans la mesure du possible, conformément à la loi et aux politiques publiques.

(c) Contrats gouvernementaux. Si les Produits que vous avez achetés doivent être utilisés dans l’exécution d’un contrat ou d’un sous-contrat gouvernemental, aucune exigence ou réglementation gouvernementale ne liera Sherwin-Williams, à moins que notre représentant autorisé n’en ait expressément convenu dans un accord écrit distinct.

(d) Absence de renonciation. Le défaut de Sherwin-Williams d’appliquer l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions ne sera pas interprété comme une renonciation à l’une ou l’autre des dispositions des présentes et ne portera pas préjudice au droit de Sherwin-Williams de prendre des mesures à l’avenir. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Sherwin-Williams. Les présentes Conditions ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou des recours à une personne autre que vous.

(e) Langue. Dans l’éventualité où les présentes Conditions sont traduites dans une langue autre que l’anglais, si un conflit existe entre l’original et la traduction, la version anglaise doit régir et prévaloir, sauf si la loi l’interdit.