Programme Sherwin-Williams® PaintPerks® Conditions générales
(Dernière mise à jour : 10 septembre 2026)
À LIRE ATTENTIVEMENT : Dans les présentes Conditions générales (les « Conditions générales » ou les « Conditions du Programme »), vous renoncerez à certains droits légaux et accepterez certaines limitations en matière de responsabilité, ainsi que certaines exclusions en matière de dommages-intérêts. Les présentes Conditions générales comprennent une clause de résolution des différends qui impose l’arbitrage individuel pour résoudre certains différends, plutôt qu’un procès devant jury ou un recours collectif, laquelle clause fait en sorte que vous renoncez à votre droit à un procès devant jury dans certaines circonstances. En tant que membre (un « Membre ») du Programme Sherwin-Williams® PaintPerks® (le « Programme »), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales et notre Politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »), y compris notre Avis d’incitatif financier qui y est contenu. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales et la Politique de confidentialité, vous ne devez pas adhérer au Programme Sherwin-Williams PaintPerks® ou poursuivre votre participation au Programme.
Ces Conditions générales constituent une entente légale et exécutoire conclue entre vous et The Sherwin-Williams Company (« Sherwin-Williams » ou « nous »), laquelle régit votre participation au Programme Sherwin-Williams PaintPerks®, ainsi que le contenu, les renseignements, les services et les fonctionnalités du Programme. Sherwin-Williams peut mettre à jour ou modifier les présentes Conditions générales à n’importe quel moment en affichant la version révisée sur Conditions générales de PaintPerks. Sauf indication contraire, ces changements entreront en vigueur immédiatement après leur publication. En participant au Programme ou en utilisant l’un ou l’autre des avantages PaintPerks® (tels qu’ils sont définis ci-dessous) après la publication des Conditions générales révisées, vous reconnaissez et acceptez ces changements. Vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique concernant les modifications apportées aux Conditions générales. Nous vous invitons par conséquent à consulter régulièrement ces Conditions générales, et tout particulièrement avant d’utiliser un avantage du Programme, afin de vous assurer de comprendre les Conditions générales en vigueur qui s’appliquent à votre participation. La date de la plus récente modification de ces Conditions générales est la date de la « dernière mise à jour » qui figure dans le haute du document.
Le Programme
Le Programme, commandité par Sherwin-Williams, est un programme gratuit pour les personnes admissibles aux États-Unis, à Porto Rico, dans les Caraïbes1 et au Canada (collectivement, le « territoire »). L’inscription au Programme est sans frais et ne nécessite aucun achat. Le Programme est nul et non avenu là où la loi l’interdit.
Le Programme est assorti de pages d’accueil localisées, qui sont adaptées à des régions géographiques et/ou à des langues spécifiques, afin de fournir les renseignements et les détails les plus pertinents concernant le Programme.
Les pages d’accueil du Programme sont les suivantes :
États-Unis
Caraïbes
Porto Rico
Canada (anglais)
Canada (français)
Admissibilité
L’adhésion au Programme est ouverte aux personnes (i) qui sont des résidents légaux et qui résident sur le territoire au moment de leur adhésion et (ii) qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur lieu de résidence. Ce Programme est destiné à un usage personnel seulement par les clients de détail. Les entrepreneurs professionnels en peinture, les entreprises et les clients qui détiennent un compte de grossiste chez Sherwin-Williams ne sont pas admissibles à l’adhésion au Programme. En devenant un Membre et en participant au Programme, vous déclarez que vous répondez aux exigences d’admissibilité et acceptez les présentes Conditions générales. Sherwin-Williams se réserve le droit d’exiger une preuve d’admissibilité avant l’adhésion au Programme ou l’utilisation de l’un ou l’autre des avantages.
Statut de Membre
Il existe plusieurs façons pour une personne admissible de s’inscrire pour devenir Membre, notamment :
1. Au comptoir de service d’un magasin de détail de peintures Sherwin-Williams dans le territoire.
Si vous vous inscrivez en magasin, vous serez invité à créer un Profil en ligne (un « profil »).
2. En créant un profil sur la page d’accueil du Programme applicable (non disponible au Québec).
3. En téléchargeant l’application « Color Expert » et en créant un profil (non disponible dans les Caraïbes).
Votre adhésion est réservée à un usage personnel. Elle ne peut être transférée, et elle est assujettie aux Conditions du Programme, dans leur version alors en vigueur. Sherwin-Williams se réserve le droit d’annuler, à n’importe quel moment, la participation d’un Membre au Programme. Les Membres ne recevront pas de carte de membre physique, mais auront accès à une carte numérique sur leur profil.
En indiquant votre adresse courriel dans le cadre de votre adhésion au Programme, vous acceptez de recevoir des offres promotionnelles et des mises à jour envoyées par courriel de la part de Sherwin-Williams. Les Membres peuvent se désabonner des offres promotionnelles de Sherwin-Williams envoyées par courriel à n’importe quel moment, en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans les courriels. L’utilisation des outils en ligne et de l’application Color Expert est assujettie aux Conditions d’utilisation numériques de Sherwin-Williams.
Avantages
L’adhésion au Programme permet aux Membres de bénéficier de certains avantages PaintPerks® (chacun, un « avantage » et collectivement, des « avantages »), notamment des ventes exclusives, des économies, des offres spéciales et plus encore. Ces avantages sont décrits plus en détail sur la page d’accueil du Programme applicable. En créant un profil, vous débloquerez l’ensemble des avantages du Programme qui vous sont offerts. Tous les avantages liés au Programme sont assujettis aux présentes Conditions générales, n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être rachetés ou échangés contre autre chose que les avantages. Certains avantages sont assujettis à des exigences supplémentaires et peuvent être limités ou non offerts dans certaines régions du territoire.
Activité sur les comptes des Membres
Chaque Membre est responsable de l’exactitude des renseignements relatifs à son profil. Pour mettre à jour les renseignements de votre profil, veuillez vous connecter à votre compte, visiter votre magasin Sherwin-Williams local ou communiquer avec notre service clientèle ici ou au 800 474-3794. Vos renseignements personnels seront conservés et traités selon les dispositions de la Politique de confidentialité de Sherwin-Williams. Sherwin-Williams n’est pas responsable de tout renseignement incorrect ou inexact donné par un Membre participant au Programme.
Annulation de l’adhésion
Pour annuler votre adhésion au Programme PaintPerks®, supprimez votre compte de Membre en ligne ou communiquez avec notre service clientèle ici ou au 800 474-3794. Dans l’éventualité où vous annulez votre adhésion, vous et Sherwin-Williams convenez que vous continuez tous deux à être liés par les Conditions du Programme en vigueur à la date de l’annulation en ce qui concerne tout achat effectué, tout avantage reçu ou toute autre interaction ayant eu lieu entre vous et Sherwin-Williams pendant la période de votre participation au Programme.
Conditions générales
L’adhésion au Programme et les avantages sont proposés à la discrétion de Sherwin-Williams. Sherwin-Williams se réserve le droit d’interrompre, de limiter, de modifier ou d’annuler le Programme ou l’un ou l’autre des avantages ou des conditions du Programme, sans limitation et à n’importe quel moment, avec ou sans préavis et avec ou sans motif.
Tout mésusage du Programme, notamment le non-respect des Conditions générales, toute présentation erronée des faits relatifs au Programme ou toute autre conduite inappropriée, tel que déterminé par Sherwin-Williams, à sa seule discrétion, peut entraîner l’annulation de la participation au Programme. Sherwin-Williams, à sa seule discrétion, peut poursuivre les personnes responsables de tels mésusages du Programme, avec toute la rigueur de la loi.
Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité
Sherwin-Williams, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs (collectivement, les « parties exonérées ») ne donnent aucune garantie, explicite ou implicite, notamment en ce qui a trait à la qualité marchande ou à l’adéquation à un usage particulier, à l’égard du Programme, des avantages du Programme ou de l’adhésion au Programme. Toutes les lois et réglementations fédérales, étatiques, provinciales et locales en vigueur sont applicables.
En participant au Programme, chaque Membre dégage par la présente toutes les parties exonérées relativement à l’ensemble des réclamations, dommages-intérêts, pertes, responsabilités et autres dépenses, y compris les honoraires d’avocat, liés à la participation de ladite personne au Programme, à tout achat ou à toute utilisation d’un produit ou d’un service de Sherwin-Williams ou à l’acceptation de ces Conditions générales. Les Membres renoncent au droit de réclamer des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, notamment des dommages-intérêts punitifs, consécutifs, directs ou accessoires.
Les parties exonérées ne sont pas responsables des erreurs ou des problèmes de quelque nature que ce soit en lien avec le Programme, qu’il s’agisse d’erreurs d’impression, typographiques, techniques, informatiques, de réseau, humaines, mécaniques, électroniques ou autres, y compris des erreurs ou des problèmes susceptibles de survenir dans le cadre de l’administration du Programme, de l’annonce des avantages ou en lien avec du matériel lié au Programme.
Collecte et utilisation des renseignements personnels
Votre participation au Programme exige que vous fournissiez certains renseignements personnels. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité, y compris l’Avis d’incitatif financier, pour comprendre comment nous recueillons, utilisons et partageons vos renseignements personnels. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions générales et s’applique à votre participation au Programme.
Droit applicable
Les Conditions générales, ainsi que les obligations et droits respectifs des parties aux présentes, doivent être régies et interprétées en vertu des lois de l’État de l’Ohio, sans égard à leurs principes relatifs aux conflits de lois.
Règlement des différends
Nous espérons que vous serez un client satisfait. Cependant, advenant un problème appelant à une résolution, la présente section décrit ce qui est attendu de chacun de nous. La plupart des enjeux des clients peuvent être réglés rapidement et à votre satisfaction en communiquant avec notre service clientèle ici ou au 800 474-3794. Dans l’éventualité, peu probable, où nous ne serions pas en mesure de régler votre enjeu ou votre plainte, nous convenons mutuellement de résoudre tous les différends de la manière décrite ci-dessous.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION SUIVANTE. ELLE NOUS OBLIGE, VOUS ET NOUS, À RÉGLER VOS DIFFÉRENDS AVEC SHERWIN-WILLIAMS PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS ET NOUS POUVONS DEMANDER RÉPARATION L’UN ENVERS L’AUTRE.
a. Accord d’arbitrage et renonciation au jury. Vous et Sherwin-Williams acceptez mutuellement de résoudre tous les différends (tels qu’ils sont définis ci-dessous) par voie d’arbitrage, comme indiqué plus en détail ci-dessous. Vous et Sherwin-Williams renoncez chacun au droit de faire régler un différend devant un tribunal, par un juge et/ou un jury (sauf indication contraire dans la présente section), dans toute la mesure permise par la loi. Le terme « différend » désigne l’ensemble des différends, des réclamations, des poursuites, des actions, des causes d’action, des pertes, des responsabilités et/ou des demandes de quelque nature que ce soit, passés, existants, actuellement en instance et/ou futurs, qui se rapportent de quelque manière que ce soit au Programme Sherwin-Williams® PaintPerks® ou à votre participation à celui-ci, aux présentes Conditions générales, à votre utilisation ou à votre achat de produits ou services de Sherwin-Williams en tant que Membre, à toute publicité ou activité de marketing de Sherwin-Williams, à notre relation ou à tout autre litige auquel Sherwin-Williams est partie, de quelque manière que ce soit, à l’exception des litiges relevant des petites créances et des différends en matière de propriété intellectuelle.
b. Renonciation expresse au droit à un procès devant jury, aux recours collectifs et aux demandes collectives. EN CE QUI CONCERNE TOUT DIFFÉREND, SHERWIN-WILLIAMS ET VOUS RENONCEZ SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU UN JUGE, AU DROIT D’INTENTER ET DE MAINTENIR TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE (OU D’Y PARTICIPER), QU’IL S’AGISSE D’UN ARBITRAGE OU AUTRE, ET À TOUT DROIT D’APPEL NORMAL APRÈS LE PRONONCÉ DE LA SENTENCE DE L’ARBITRE, SAUF SI LA LOI APPLICABLE PRÉVOIT UN CONTRÔLE JUDICIAIRE DES PROCÉDURES D’ARBITRAGE. L’ARBITRE N’A PAS LE POUVOIR D’EXAMINER, DE CERTIFIER OU D’ENTENDRE L’ARBITRAGE EN TANT QU’ACTION COLLECTIVE, RECOURS COLLECTIF OU TOUT AUTRE TYPE D’ACTION EN REPRÉSENTATION. TOUS LES DIFFÉRENDS CONCERNANT LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DISPOSITION DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ET SES MODALITÉS SONT EXÉCUTOIRES, ACCEPTABLES, APPLICABLES, VALABLES, NULLES OU ANNULABLES SERONT DÉTERMINÉS EXCLUSIVEMENT PAR UN ARBITRE, ET NON PAR UN TRIBUNAL.
c. Avis de pré-arbitrage et règlement informel des différends. En cas de différend entre nous, Sherwin-Williams s’engage à collaborer avec vous pour parvenir à une résolution raisonnable. Vous et Sherwin-Williams convenez que chaque partie informera l’autre par écrit de tout Différend avant d’entamer un arbitrage, de sorte que nous ayons la chance de résoudre ledit différend de manière informelle et individuelle, sur la base de négociations de bonne foi. Tout avis concernant un différend doit se rapporter spécifiquement à votre cas individuel et indiquer vos nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel, ainsi qu’une brève description de la question, la somme d’argent en cause, selon le cas, et le type précis de réparation demandée. L’avis doit être dûment signé et inclure votre signature manuscrite ou celle d’un représentant autorisé de Sherwin-Williams, selon la partie qui donne l’avis. Les avis que vous envoyez à Sherwin-Williams seront envoyés aux adresses courriel et postales suivantes :
The Sherwin-Williams Company
1 Sherwin Way
Cleveland, Ohio 44113, États-Unis
À l’attention du : Legal Department (Service juridique)
Courriel : dispute@sherwin.com
Les avis de Sherwin-Williams à votre intention seront envoyés à l’adresse courriel ou postale figurant dans votre profil ou celle que vous avez fournie à Sherwin-Williams lors de votre adhésion au Programme. Vous et Sherwin-Williams accepterez par la suite de négocier de bonne foi le différend par l’intermédiaire d’une conférence téléphonique informelle visant le règlement du différend en cause. La conférence se déroulera sur une base individuelle; plus d’une personne ou plus d’une entité entamant des demandes ne peut participer à la même conférence. Si l’une des parties a retenu les services d’un avocat, l’avocat de cette partie est autorisé à participer à la conférence, mais la partie en question est également obligée de comparaître et d’y participer. Si, et seulement si, nous ne parvenons pas à un règlement à l’amiable du différend dans les soixante (60) jours suivant la réception de l’avis écrit du différend, l’une ou l’autre des parties peut entamer une procédure d’arbitrage au moyen d’une demande écrite d’arbitrage. Le respect de cette disposition de règlement informel des différends est une condition préalable à l’engagement d’une procédure d’arbitrage. Tout délai de prescription et tous frais de dépôt ou autre échéance seront suspendus à partir de la date à laquelle le différend est porté à la connaissance de l’autre partie jusqu’à l’expiration de cette période de soixante (60) jours.
d. Règles et procédures d’arbitrage. L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (l’« AAA ») ou, si l’AAA n’est pas disponible ou ne souhaite pas administrer l’arbitrage pour quelque raison que ce soit, par un autre fournisseur de services d’arbitrage convenu mutuellement par les parties. Les Règles d’arbitrage à la consommation de l’AAA, ainsi que toute règle supplémentaire en vigueur au moment où l’arbitrage est entamé, doivent régir cet arbitrage, sauf en cas d’incompatibilité avec les présentes Conditions générales, auquel cas les Conditions générales doivent prévaloir. Une version actuelle de ces Règles est disponible ici ou en composant le 1 800 778-7879. Ces Règles peuvent être modifiées à l’occasion. Toute demande d’arbitrage déposée auprès de l’AAA doit être individuelle, contenir des renseignements précis sur votre différend, être signée et comporter la signature manuscrite, soit de vous-même, soit d’un représentant autorisé de Sherwin-Williams, selon la partie qui demande l’arbitrage, ainsi que la signature de l’avocat de la partie à l’origine de la demande, si vous ou Sherwin-Williams êtes représentés par un avocat. Tout avocat qui signe une demande atteste que, au meilleur de ses connaissances et selon les renseignements dont il dispose et ses convictions formées à l’issue d’une enquête raisonnable : (i) la demande n’est pas présentée dans un but inapproprié; (ii) les réclamations et les arguments juridiques sont justifiés par la loi existante ou constituent un argument légitime en faveur de la modification d’une loi et (iii) les affirmations factuelles ont ou auront fort probablement un appui probant.
Toute audience d’arbitrage doit avoir lieu dans un endroit pratique pour les deux parties, devant un seul arbitre ou selon les dispositions des Règles sur l’arbitrage des litiges commerciaux. La décision de l’arbitre sera définitive et exécutoire pour les parties, et la sentence arbitrale rendue peut être homologuée par tout tribunal compétent en la matière. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder la même réparation que celle qu’un tribunal aurait accordée en vertu de la loi s’appliquant au différend, mais toute réparation consentie dans le cadre de l’arbitrage, y compris toute mesure injonctive ou de redressement déclaratoire, doit être conforme aux dispositions de limitation de la responsabilité énoncées dans ces Conditions générales et doit être en faveur de la partie individuelle (et uniquement applicable à celle-ci) qui demande la réparation, et ce, sans effet préclusif sur les différends avec d’autres parties. L’arbitre ne peut pas accorder de réparation pour ou contre une personne ou une entité qui n’est pas partie à la procédure. Pour en savoir plus sur le processus d’arbitrage, visitez le site www.adr.org.
e. Loi fédérale sur l’arbitrage. Les présentes Conditions générales ont une incidence sur le commerce interétatique, et l’interprétation et l’applicabilité de la présente disposition sur le règlement des différends seront régies, interprétées en appliquées selon la loi fédérale américaine sur l’arbitrage, 9 U.S.C. § 1 et suivants, de manière substantielle, procédurale et exclusive, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, sauf modification aux termes de ces Conditions générales.
f. Confidentialité. Tout arbitrage sera confidentiel, et les documents échangés ne pourront être utilisés ou partagés en dehors du processus d’arbitrage sans le consentement écrit préalable des parties ou si la loi l’exige. En outre, sauf si la loi l’exige, aucune des parties, ni l’arbitre ne peut divulguer l’existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage sans le consentement écrit préalable des deux parties, à moins que ce ne soit pour protéger ou poursuivre un droit juridique.
g. Frais et coûts de l’arbitrage. La partie procédant au dépôt de la réclamation doit payer les frais de dépôt et les autres coûts d’arbitrage, conformément aux Règles applicables de l’AAA. Les frais et les coûts d’arbitrage assumés par une partie peuvent faire l’objet d’un transfert à l’autre partie si l’arbitre détermine que l’affaire est frivole ou qu’elle a été introduite dans un but inapproprié. Chaque partie devra payer les coûts liés à sa propre déposition et les honoraires de son ou de ses témoins, experts et avocats, ainsi que toutes les autres dépenses, dans la même mesure que si l’affaire était entendue devant un tribunal. Cependant, si une partie a gain de cause relativement à une réclamation statutaire qui accorde à la partie ayant gain de cause le remboursement des honoraires et des débours d’avocats, ou s’il existe une entente écrite prévoyant que le remboursement des honoraires et des débours d’avocats soit accordé à la partie ayant gain de cause, l’arbitre pourra accorder le remboursement des honoraires et des débours d’avocats raisonnables conformément à la loi applicable ou à l’entente écrite. L’arbitre devra résoudre tout différend portant sur ce qui est raisonnable en matière de frais et coûts accordés en vertu du présent paragraphe.
h. Réclamations individuelles multiples. L’arbitrage a pour but d’être un processus efficace et juste de règlement des différends entre les deux parties. Par conséquent, le fait d’introduire ou de déposer une demande d’arbitrage dans le cadre d’un ensemble de demandes individuelles multiples afin d’obliger l’autre partie à payer des frais de dépôt excessifs par l’entremise de l’AAA ou d’un autre fournisseur de services d’arbitrage constitue une violation de la présente convention d’arbitrage et des Conditions générales. Si au moins vingt-cinq (25) demandes d’arbitrage semblables présentées par les mêmes cabinets ou les mêmes organisations d’avocats, ou présentées avec leur aide ou leur coordination, sont soumises à l’AAA ou à un autre fournisseur de services d’arbitrage à l’encontre de Sherwin-Williams dans un délai de 30 jours (ou dans un délai avoisinant les 30 jours), les parties mèneront alors de bonne foi des discussions et des négociations et collaboreront avec l’AAA ou l’autre fournisseur de services pour mettre au point des procédures efficaces, raisonnables et rentables qui réduiront au minimum les frais de dépôt et les autres frais à assumer par les parties à l’arbitrage tout en maintenant le caractère individuel des différends.
i. Litiges relevant des petites créances et différends en matière de propriété intellectuelle. Chaque partie conserve le droit de (i) choisir de faire entendre toute réclamation devant un tribunal des petites créances sur une base individuelle (non collective, non représentative) en ce qui concerne les différends relevant de la compétence d’un tel tribunal, jusqu’à trente (30) jours après que la partie ait été informée du dépôt d’une demande d’arbitrage et de (ii) demander une mesure injonctive ou une autre mesure de redressement devant un tribunal compétent relativement à tout différend en matière de propriété intellectuelle entre les parties dans lequel l’une des parties demande une mesure injonctive ou une autre mesure de redressement en equity pour empêcher l’utilisation illégale présumée de droits d’auteur, de marques, de noms commerciaux, de logos, de secrets commerciaux ou de brevets. Par la présente, vous consentez irrévocablement à la compétence et au lieu des tribunaux d’État, fédéraux et autres de l’État de l’Ohio en ce qui concerne toute mesure injonctive ou autre mesure de redressement. Les parties reconnaissent que leurs droits respectifs en matière de propriété intellectuelle revêtent un caractère spécial, unique et extraordinaire, ce qui confère à ces droits une valeur particulière. Par conséquent, l’utilisation et la divulgation non autorisées ou la perte de la propriété intellectuelle sont assorties d’une valeur difficile à estimer et peuvent ne pas être indemnisées de manière adéquate sur le plan pécuniaire.
Aucune renonciation
Aucune renonciation par Sherwin-Williams à une condition énoncée dans ces Conditions générales ne doit être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue concernant cette condition, et aucun manquement par Sherwin-Williams à faire valoir un droit ou une disposition aux termes des Conditions générales ne doit constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Intégralité des Conditions générales
Les présentes Conditions générales, y compris tous les documents mentionnés aux présentes, représentent la totalité de l’entente entre Sherwin-Williams et tout Membre ou utilisateur en ce qui a trait au Programme et elles supplantent toutes les autres ententes ou déclarations relatives audit Programme. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et d’autres modalités établies par Sherwin-Williams, en ce qui concerne les Membres du Programme, les Conditions générales doivent prévaloir sur toute disposition conflictuelle. Dans les présentes, les titres sont utilisés à des fins de référence seulement et ne doivent pas influencer le sens ni l’interprétation de ces Conditions générales. Si une disposition des Conditions générales, y compris celles ayant trait au règlement des différends, est déclarée non valide ou inapplicable, en tout ou en partie, pour une raison autre que son caractère vague, seule la partie fautive de la disposition sera dissociée, et les autres Conditions générales seront réputées exécutoires et modifiées de manière à maintenir les avantages essentiels de la négociation et de l’intention originale entre les parties aux présentes dans la mesure du possible, conformément à la loi et aux politiques publiques. Si les présentes Conditions générales devaient être traduites dans une autre langue, la version originale en anglais doit avoir préséance, sauf si la loi l’interdit.
1 Sont inclus Aruba,
Barbade, Curaçao, Grenade, Jamaïque, Sainte-Croix, îles Vierges américaines,
Sainte-Lucie, Saint-Martin, Saint-Thomas, Trinité-et-Tobago.
