Conditions d'utilisation de la société Sherwin-Williams Company

Mises à jour le 13 février 2023

Acceptation des Conditions d'utilisation

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Modifications des Conditions d'utilisation

La Société peut à tout moment modifier les présentes Conditions d'utilisation et/ou sa Politique de confidentialité. Ces révisions vous seront opposables; par conséquent, il vous incombe de consulter cette page périodiquement afin de vérifier les versions en cours des Conditions d'utilisation et de la Politique de confidentialité qui vous sont opposables. Le fait que vous utilisiez les Sites Web suite à leur modification signifiera que vous consentez à être lié(e) par la nouvelle version des Conditions d'utilisation et de la Politique de confidentialité des Sites Web que vous consultez.

Restrictions d'utilisation

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Liens

Certains des hyperliens des Sites Web peuvent mener à des sites Web de tiers. Ces sites Web ne sont pas contrôlés par la Société et n'y sont pas associés. En outre, d'autres sites Web peuvent être liés aux nôtres. La Société n'est pas responsable du contenu ou des politiques de confidentialité des sites Web de tiers.

Propriété intellectuelle

Les éléments des Sites Web, et notamment les textes, graphiques, logos, représentations, conceptions, photographies, images, téléchargements numériques, compilations de données, sons, vidéos et logiciels (le « Contenu »), sont protégés par les lois américaines et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce et la présentation commerciale, et par d'autres lois de protection de la propriété intellectuelle, et sont la propriété de la Société, de ses concédants de licence, de ses contributeurs ou de tierces parties. La compilation du Contenu figurant sur les Sites Web est la propriété exclusive de la Société.

Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation, la Société vous accorde une licence personnelle, révocable, non exclusive et non transférable pour vous permettre d'utiliser les Sites Web afin d'afficher le Contenu, d'imprimer le Contenu et de télécharger le Contenu lorsque cela est autorisé, à des fins personnelles et non commerciales uniquement, à l'exception de l'outil de Projet soumissions au titre des projets Sherwin-Williams et de tout autre outil que la Société est susceptible de mettre à disposition sur l'un quelconque de ses Sites Web dans le seul but de permettre aux utilisateurs d'exercer leurs activités commerciales (les « Outils professionnels »). Vous pouvez utiliser les Outils professionnels et le Contenu qui y est associé aux fins indiquées sur lesdits Outils professionnels (par exemple, pour soumettre des soumissions aux clients et pour suivre et enregistrer des soumissions) ou de la manière expressément stipulée dans le Contrat de licence (défini ci-dessous) relatif aux Outils professionnels, à l'exception de tout autre usage commercial. Sauf à ce que cela soit clairement énoncé dans les présentes Conditions d'utilisation, aucun Contenu ne saurait être copié, reproduit, modifié, décompilé, désassemblé, soumis à l'ingénierie inverse, distribué, republié, téléchargé, affiché ou transmis sous quelque forme que ce soit ou pour quelque motif que ce soit, y compris sans s'y limiter sous forme électronique, mécanique, de photocopie, d'enregistrement ou autrement, sans le consentement préalable écrit de la Société. Une fois que la licence qui vous est accordée en vertu des présentes Conditions d'utilisation sera échue, vous devrez détruire immédiatement tout document téléchargé et imprimé à partir de l'un quelconque des Sites Web. Toute utilisation non autorisée de tout Contenu pourrait transgresser les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce ou sur la confidentialité et l'information publicitaire ainsi que les règlements et les actes législatifs sur les communications.

Les marques de commerce, marques de service et logos utilisés et affichés sur les Sites Web (les « Marques de commerce ») sont des Marques de commerce déposées ou non déposées de la Société ou de tiers. Nonobstant toute mention contraire figurant dans les présentes Conditions d'utilisation, le nom de Sherwin-Williams ou de toute Marque de commerce ne peut être utilisé(e), y compris, sans s'y limiter, dans tout matériel publicitaire ou promotionnel, sans le consentement écrit préalable du détenteur de la Marque de commerce et aucune mention sur les Sites Web ne peut être interprétée comme octroyant, par implication, préclusion ou autre, une licence ou un droit d'utilisation de quelque Marque de commerce que ce soit sans le consentement écrit préalable de son détenteur. La Société interdit l'utilisation de tout logo et de toute Marque de commerce de la Société sous forme de lien dynamique menant à un quelconque site Web, à moins que l'établissement de ce lien ne soit approuvé au préalable et par écrit par la Société.

Tout Outil professionnel offert sur les Sites Web à des fins d'utilisation (que ce soit par accès ou téléchargement) constitue une œuvre brevetée de la Société, de ces concédants de licence ou de ses partenaires tiers et peut être, par ailleurs, protégé par un brevet, une marque de commerce, le secret commercial ou d'autres droits exclusifs. Votre utilisation des Outils professionnels est régie par les conditions de tout éventuel contrat de licence de l'utilisateur final accompagnant les Outils professionnels ou faisant partie intégrante de ceux-ci (le « Contrat de licence ») ainsi que par les présentes Conditions d'utilisation. Vous ne sauriez installer, consulter ou utiliser un quelconque Outil professionnel assorti d'un Contrat de licence ou comprenant un Contrat de licence sans avoir accepté au préalable les conditions dudit Contrat de licence. Concernant tout Outil professionnel qui n'est pas assorti d'un Contrat de licence, la Société vous accorde, par les présentes, en votre qualité d'utilisateur, dans la mesure où elle est autorisée et habilitée à le faire légalement, une licence révocable, personnelle et non transférable aux fins d'utilisation de tout Outil professionnel pour consulter et utiliser autrement les fonctions des Sites Web conformément aux présentes Conditions d'utilisation et à aucune autre fin. Tout avis de tiers accompagnant un Outil professionnel est fourni à titre d'information uniquement. Aucun autre droit et aucune autre licence de nature expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, toute licence de brevet implicite, ne sont accordés par la Société. SANS LIMITER AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE COPIER OU DE REPRODUIRE LES OUTILS PROFESSIONNELS SUR UN AUTRE SERVEUR OU À UN AUTRE ENDROIT À DES FINS DE REPRODUCTION OU DE REDISTRIBUTION ULTÉRIEURES.

Avis de violation du droit d'auteur

Si vous estimez qu'une œuvre qui vous appartient et qui est protégée par le droit d'auteur a été utilisée ou copiée d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, veuillez transmettre à l'Agent chargé du droit d'auteur de la Société (identifié ci-dessous) un avis écrit ou par voie électronique (un « Avis ») contenant les renseignements suivants :
• vos noms et prénoms officiels, votre adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel;
• la signature manuscrite ou électronique de la personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire de l'œuvre ou des œuvres protégées par le droit d'auteur dont la violation est alléguée;
• la description de la ou des œuvres faisant, selon vous, l'objet d'une violation;
• la description du matériel dont vous alléguez la violation et leur emplacement;
• une déclaration dans laquelle vous exposez les raisons qui vous portent à croire, de bonne foi, que l'utilisation de l'œuvre ou des œuvres protégées par le droit d'auteur n'est pas autorisée par vous, le titulaire du droit d'auteur, son représentant ou la loi; et
• une déclaration dans laquelle vous affirmez que les renseignements mentionnés dans l'Avis sont exacts et, sous peine de poursuite pour parjure, que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou êtes autorisé à intervenir au nom du titulaire des droits d'auteur.

Agent chargé du droit d'auteur :
Nom : Conseiller juridique

Adresse :
The Sherwin-Williams Company
101 Prospect Ave
Cleveland, Ohio 44115-1075
Téléphone : 216 566-2000
Télécopieur : 216 566-2947
courriel: copyright@sherwin.com

IL CONVIENT DE PRENDRE CONTACT AVEC L'AGENT CHARGÉ DU DROIT D'AUTEUR UNIQUEMENT POUR L'INFORMER LORSQU'UNE VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR EST ALLÉGUÉE.

TOUTES LES REQUÊTES, DEMANDES OU COMMUNICATIONS ENVOYÉES À L'AGENT CHARGÉ DU DROIT D'AUTEUR POUR TOUTE AUTRE RAISON NE RECEVRONT AUCUNE RÉPONSE.

La Société a pour politique de clôturer, quand les circonstances s'y prêtent et dans la mesure où elle le peut, les comptes des utilisateurs des Sites Web qui violent à plusieurs reprises le droit d'auteur ou qui font l'objet de plaintes récurrentes au titre de la violation du droit d'auteur.

Contenu généré par les utilisateurs

Certaines parties des Sites Web, dont les applications et pages de médias sociaux, peuvent permettre aux utilisateurs d'afficher des informations et du contenu, et de contribuer ou de participer à certaines parties des Sites Web. La Société peut également demander à utiliser du contenu que vous avez publié de manière publique sur les plateformes de médias sociaux en vous contactant par le biais de la plateforme sur laquelle ce contenu apparaît. L'ensemble des informations, contenus, photos, images, vidéos, contributions et soumissions que vous (a) fournissez à certains endroits des Sites Web permettant l'affichage, les contributions ou les participations de nature publique, ou (b) autorisez la Société à utiliser en réponse à une communication renvoyant aux présentes Conditions d'utilisation, constituent le « Contenu de l'utilisateur ». Lorsque vous fournissez du Contenu de l'utilisateur ou que vous acceptez que la Société l'utilise, vous attestez que ledit Contenu de l'utilisateur (i) n'est pas frauduleux, trompeur ou fallacieux, (ii) n'est pas diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant, (iii) ne promeut pas la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou un quelconque préjudice à l'égard d'une personne ou d'un groupe, (iv) n'est ni violent ni menaçant, et n'incite pas à la violence ou à des actions menaçantes envers une autre personne ou un animal, (v) ne promeut pas des activités ou des substances illégales ou nocives, et (vi) ne viole aucune autre politique de la Société. Si le Contenu de l'utilisateur implique l'évaluation ou la critique d'un produit ou d'un service, vous devrez donner votre avis sincère en fonction de la connaissance réelle que vous avez dudit produit ou service et indiquer si vous avez reçu un quelconque dédommagement ou une quelconque contrepartie au titre de votre évaluation ou critique. En outre, vous vous engagez à ne pas afficher de publicité ou de demande de fonds, de biens ou de services, ou d'autre forme de pourriel, et à fournir des informations véridiques, exactes, actualisées et exhaustives sur vous-même et dans votre Contenu de l'utilisateur. S'il vous est demandé d'indiquer une adresse courriel au moment où vous affichez du Contenu de l'utilisateur, celle-ci doit être valide.

La Société n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, la véracité et la fiabilité de tout Contenu de l'utilisateur et, par les présentes, décline toute responsabilité au titre du Contenu de l'utilisateur ou de la confiance accordée à celui-ci. Vous assumez la responsabilité de votre Contenu de l'utilisateur.

Vous reconnaissez et convenez que le Contenu de l'utilisateur peut être mis à la disposition du public par la Société à des fins d'affichage, d'évaluation, de critique ou de commentaire. Vous reconnaissez que des commentaires ou des évaluations avec lesquels vous êtes en désaccord ou qui vous déplaisent puissent être publiés ou être associés à votre Contenu de l'utilisateur. Lorsque vous fournissez du Contenu de l'utilisateur ou que vous autorisez la Société à l'utiliser, vous renoncez à toute expectative de vie privée dont vous pourriez être titulaire relativement audit Contenu de l'utilisateur et convenez que la Société n'assume aucune responsabilité relativement à l'affichage, à l'évaluation, à la critique ou aux commentaires du public concernant votre Contenu de l'utilisateur.

Lorsque vous fournissez du Contenu de l'utilisateur ou autorisez la Société à utiliser le Contenu de l'utilisateur, vous déclarez et garantissez que ledit Contenu de l'utilisateur respecte l'ensemble des lois (dont les lois de protection de la vie privée applicables), règles et réglementations applicables, et qu'il n'enfreint, ne contrefait ni ne viole les droits d'auteur, marques de commerce, droits de propriété, droit de confidentialité ou droits de publicité de personne, ni les autres droits des tiers (dont les droits de propriété intellectuelle et droits exclusifs), que vous jouissez du droit absolu et illimité d'accorder sous licence et de fournir le Contenu de l'utilisateur à la Société sans que celui-ci ne fasse l'objet de revendications ou de charges, et que vous avez été autorisé(e) par l'ensemble des tierces parties apparaissant dans le Contenu de l'utilisateur à utiliser leurs noms, images ou portraits, ainsi que tout autre élément possédé par un tiers qui apparaît dans votre Contenu de l'utilisateur. Vous vous engagez à dégager de toute responsabilité la Société et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, successeurs et ayants droit concernant toute réclamation de quelque nature que ce soit (et vous renoncez par les présentes à tout droit de poursuite à cet égard) qui découlerait d'une quelconque violation des déclarations et garanties susmentionnées et/ou de l'utilisation par la Société de votre Contenu de l'utilisateur de quelque façon que ce soit et où que ce soit dans le monde.

Utilisation du Contenu de l'utilisateur

Lorsque vous fournissez du Contenu de l'utilisateur ou que vous acceptez l'utilisation par la Société du Contenu de l'utilisateur, vous accordez à la Société une licence non exclusive, exempte de droits, irrévocable, perpétuelle, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, transférable et mondiale pour lui permettre d'utiliser votre Contenu de l'utilisateur, avec notamment le droit de copier, de distribuer, de promouvoir, de publier, d'afficher, d'exploiter publiquement, de traduire, de modifier et de décliner sous forme d'œuvres dérivées votre Contenu de l'utilisateur sur l'ensemble des supports connus actuellement ou développés ultérieurement, de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans restriction ni responsabilité envers vous, à toute fin légitime, y compris le partage avec des partenaires commerciaux, ainsi qu'à des fins de publicité et de promotion, avec ou sans votre nom, portrait, pseudonyme, nom de médias sociaux ou autre identifiant. La Société pourra vous demander de confirmer à nouveau votre autorisation d'utilisation de sa part d'un Contenu de l'utilisateur spécifique en vous contactant sur la plateforme sur laquelle ledit Contenu de l'utilisateur apparaît. Vous reconnaissez et convenez que la Société n'a aucune obligation de publier, d'afficher ou de rendre public votre Contenu de l'utilisateur. Toutes les informations soumises sur les Sites Web sont subordonnées à la Politique de confidentialité de la Société, dont les conditions sont intégrées aux présentes, et la Société décline toute responsabilité concernant la confidentialité du Contenu de l'utilisateur ou des autres informations ou contenus éventuellement communiqués à ses Sites Web.

Surveillance et gestion du Contenu de l'utilisateur

La Société aura le droit, sans toutefois y être obligée, de surveiller le Contenu de l'utilisateur afin de vérifier qu'il respecte les présentes Conditions d'utilisation et toutes les autres règles de fonctionnement établies par la Société, et de déterminer sa conformité aux lois en vigueur, et notamment aux lois sur la propriété intellectuelle. La Société pourra modifier, refuser d'afficher, bloquer l'accès ou supprimer tout Contenu de l'utilisateur en tout ou en partie, à sa discrétion, pour une raison quelconque ou sans motif, et notamment si la Société soupçonne qu'un Contenu de l'utilisateur est fallacieux, inexact, contrefait ou autrement illégal ou que l'adresse de courriel ou toute autre information fournie au titre du Contenu de l'utilisateur est invalide, fausse ou trompeuse. La Société peut, à sa discrétion, suspendre ou résilier votre compte, vous refuser toute utilisation présente ou future des Sites Web et vous tenir responsable au titre des éventuels réclamations ou dommages découlant de votre Contenu de l'utilisateur. La Société peut divulguer le Contenu de l'utilisateur à toute autorité réglementaire ou pénale, ou à toute tierce partie.

EXCLUSION DE GARANTIE

LES SITES WEB ET L'ENSEMBLE DES CONTENUS (SOUS TOUTE FORME ET SUR TOUT SUPPORT), DOCUMENTS, INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS, OUTILS ET SERVICES QU'ILS CONTIENNENT OU AUXQUELS ILS DONNENT ACCÈS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D'AUCUNE SORTE. VOUS UTILISEZ LES SITES WEB À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. L'ACCÈS AUX SITES WEB PEUT ÊTRE INTERROMPU. LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ERREURS OU OMISSIONS DANS LE CONTENU OU LES SITES WEB, QUANT AUX ÉVENTUEL(LE)S DÉFAILLANCES, RETARDS OU INTERRUPTIONS DANS LA LIVRAISON D'UN CONTENU OU DES SITES WEB, QUANT AUX PERTES OU DOMMAGES SUSCEPTIBLES DE DÉCOULER DE L'UTILISATION DU CONTENU OU DES SITES WEB, ET QUANT À LA CONDUITE DES SITES WEB PAR LES UTILISATEURS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES ET IMPLICITES, ET NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D'AUTRES VIOLATIONS DE DROITS. VEUILLEZ NOTER QUE CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS AUTORISER L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES ET QUE, CELA ÉTANT, CERTAINES DES EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. VEUILLEZ CONSULTER LES LOIS DE VOTRE JURIDICTION CONCERNANT LES RESTRICTIONS OU LES LIMITATIONS EN MATIÈRE D'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SAUF SI LA LOI EXIGE QU'IL EN SOIT AUTREMENT, ET DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS OU AUTRES PRESTATAIRES IMPLIQUÉS DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DES SITES WEB OU DU CONTENU, DU MATÉRIEL, DES INFORMATIONS, DES LOGICIELS, DES PRODUITS, DES OUTILS ET DES SERVICES CONTENUS DANS LES SITES WEB OU MIS À DISPOSITION PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, NE SERONT RESPONSABLES (QUE CE SOIT CONJOINTEMENT OU INDIVIDUELLEMENT) AU TITRE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, DE TOUTE NATURE, CE QUI INCLUT L'ENSEMBLE DES PERTES DE DONNÉES, PERTES D'USAGE ET PERTES DE PROFITS, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE INVOQUÉE, QUI SONT SUSCEPTIBLES DE DÉCOULER OU D'ÊTRE LIÉS, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, À L'UTILISATION DES SITES WEB OU À L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SITES WEB. CETTE LIMITATION S'APPLIQUERA PEU IMPORTE QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SE FONDE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS ET MÊME SI LESDITS DOMMAGES-INTÉRÊTS ÉTAIENT PRÉVISIBLES. SI CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS COMME INDIQUÉ CI-DESSUS, NOTRE RESPONSABILITÉ DANS LESDITES JURIDICTIONS SE LIMITERA STRICTEMENT À CE QUE LA LOI PRÉVOIT. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES CONSTITUENT UN ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PRÉSENT ACCORD ET QUE LES SITES WEB NE SERAIENT PAS MIS À DISPOSITION EN L'ABSENCE DE TELLES LIMITATIONS.

Indemnité

Vous consentez à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, concernant toute réclamation, action ou demande, y compris sans s'y limiter les frais juridiques et comptables raisonnables, invoquant votre utilisation des Sites Web ou votre violation des présentes Conditions d'utilisation, ou qui en résulterait. La Société vous avertira dans les plus brefs délais de toute éventuelle réclamation, poursuite ou procédure et pourra, à son entière discrétion, vous aider, à vos frais, à organiser votre défense à l'encontre de toute réclamation, poursuite ou procédure de cette nature.

Conflit de droit

Vous consentez à ce que tout problème ou différend qui découlerait ou serait lié à votre utilisation de nos Sites Web, à notre propriété intellectuelle, aux Conditions d'utilisation, à la Politique de confidentialité ou à toute autre question concernant la Société soit régi par les lois des États-Unis et de l'État de l'Ohio, sans égard pour leurs principes en matière de conflit de lois, étant entendu que la clause de Résolution des différends figurant ci-dessous sera interprétée et appliquée comme indiqué dans les présentes. En utilisant les Sites Web, vous consentez à respecter toutes les lois et les règlements en vigueur, y compris les lois sur l'exportation et la réexportation ainsi que les règlements des États-Unis. La Société n'effectue aucune déclaration selon laquelle le matériel figurant sur les Sites Web soit approprié ou mis à disposition à d'autres endroits, et leur consultation dans des territoires où leur contenu est illégal est interdite. Les personnes qui choisissent d'accéder aux Sites Web à partir d'endroits hors des États-Unis le font de leur propre initiative et sont responsables de se conformer aux lois locales applicables.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION SUIVANTE. ELLE VOUS OBLIGE AINSI QUE LA SOCIÉTÉ À RÉGLER LES LITIGES PAR VOIE D'ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS ET LA SOCIÉTÉ POUVEZ DEMANDER RÉPARATION L'UN ENVERS L'AUTRE.

a. Convention d'arbitrage et renonciation au jury. Vous et la Société acceptez mutuellement de résoudre tous les Litiges (définis ci-dessous) par voie d'arbitrage, comme indiqué plus en détail ci-dessous. Vous et la Société renoncez au droit de faire trancher les différends devant un tribunal par un juge et/ou un jury (sauf indication contraire dans la présente section), dans toute la mesure autorisée par la loi. Le mot « Différend » renvoie à l'ensemble des différends, réclamations, procès, actions, causes d'action, pertes, responsabilités et/ou demandes quels qu'ils soient, de nature antérieure, actuelle, en suspens ou future qui seraient liés d'une quelconque façon aux présentes Conditions d'utilisation, à notre Politique de confidentialité et/ou à votre utilisation des Sites Web ou à vos interactions avec les Sites Web, y compris mais sans s'y limiter la collecte, la communication, le suivi et l'utilisation par la Société des données des clients et des données d'utilisation des Sites Web, la page relative aux paramètres et préférences en matière de témoins, le Contenu et le Contenu de l'utilisateur, à l'exception toutefois des réclamations dans le cadre desquelles l'une des parties demanderait une mesure injonctive ou de redressement déclaratoire en vue d'empêcher l'utilisation illicite de droits d'auteur, de marques de commerce, d'appellations commerciales, de logos, de secrets commerciaux ou de brevets, et des procédures devant la Cour des petites créances eu égard à des différends relevant pleinement de sa juridiction.

b. RENONCIATION EXPRESSE AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AUX RÉCLAMATIONS COLLECTIVES. EN CE QUI CONCERNE TOUT LITIGE, LA SOCIÉTÉ ET VOUS RENONCEZ SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU DEVANT UN TRIBUNAL, AU DROIT D'INTENTER, DE POURSUIVRE TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE, REGROUPÉE OU REPRÉSENTATIVE (ET D'Y PARTICIPER), QUE CE SOIT EN MATIÈRE D'ARBITRAGE OU AUTREMENT, ET À TOUT DROIT D'APPEL NORMAL APRÈS LE PRONONCÉ DE LA SENTENCE DE L'ARBITRE, SAUF SI LA LOI APPLICABLE PRÉVOIT UN CONTRÔLE JUDICIAIRE DES PROCÉDURES D'ARBITRAGE. L'ARBITRE N'A PAS LE POUVOIR D'ENVISAGER, DE CERTIFIER OU D'ENTENDRE L'ARBITRAGE COMME UN RECOURS DE GROUPE, UNE ACTION COLLECTIVE OU TOUT AUTRE TYPE DE MESURE REPRÉSENTATIVE. TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA PORTÉE, À L'APPLICABILITÉ, À LA VALIDITÉ OU AU CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE CLAUSE DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS SERA RÉSOLU PAR UN TRIBUNAL ET NON PAR L'ARBITRE OU LE PRESTATAIRE DE SERVICES D'ARBITRAGE.

c. Avis de pré-arbitrage et règlement informel des Litiges. En cas de Litige entre nous, la Société s'engage à collaborer avec vous pour parvenir à une résolution raisonnable. Vous et la Société convenez que chaque partie informera l'autre par écrit de tout Litige avant d'entamer un arbitrage de manière à ce que nous ayons la possibilité de résoudre ledit Litige sur une base informelle et individuelle, en négociant de bonne foi. Tout avis concernant un Litige doit se rapporter spécifiquement à votre cas individuel et indiquer vos nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi qu'une brève description du Litige, la somme d'argent en cause (le cas échéant) et le type précis de réparation demandée. L'avis doit être dûment signé et inclure votre signature manuscrite ou celle d'un employé de la Société selon la partie qui émet l'avis. Les avis que vous envoyez à la Société doivent être expédiés aux adresses électronique et postale suivantes :

The Sherwin-Williams Company
101 W. Prospect Ave.
Cleveland, OH 44115, États-Unis
À l'attention du : Legal Department (Service juridique)
Courriel : dispute@sherwin.com

Les avis que la Société vous enverra seront transmis à l'adresse courriel et à l'adresse physique que vous aurez indiquées à la Société. Vous et la Société convenez ensuite à négocier de bonne foi du Différend dans le cadre d'une conférence téléphonique informelle visant le règlement du Litige. La conférence se déroulera sur une base individuelle; plus d'une personne ou plus d'une entité entamant des demandes ne peut participer à la même conférence. Si une des parties a retenu des services d'un avocat, l'avocat de cette partie est autorisé à participer à la conférence, mais la partie en question est également obligée de comparaître et d'y participer. Si, et seulement si, nous ne parvenons pas à un règlement à l'amiable du Litige dans les 60 jours suivant la réception de l'avis écrit du Litige, l'une ou l'autre des parties peut entamer une procédure d'arbitrage avec une demande écrite d'arbitrage. Le respect de cette disposition de règlement informel des différends est une condition préalable et à l'engagement d'une procédure d'arbitrage. En cas de désaccord, la question de savoir si vous avez ou si la Société a respecté cette disposition sera tranchée par un tribunal et non par un arbitre. Tout délai de prescription et tous frais de dépôt ou autre échéance seront suspendus à partir de la date à laquelle le Litige est porté à la connaissance de l'autre partie jusqu'à l'expiration de cette période de 60 jours.

d. Règles et procédures d'arbitrage. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (« l'AAA ») ou, si l'AAA n'est pas disponible ou ne souhaite pas administrer l'arbitrage pour quelque raison que ce soit, par un autre fournisseur de services d'arbitrage convenu mutuellement par les parties. Les Règles d'arbitrage commercial et les procédures de médiation de l'AAA ou, si vous êtes un consommateur ayant effectué un achat à des fins non commerciales, les Règles d'arbitrage de l'AAA relatives aux consommateurs en vigueur au moment où l'arbitrage débutera, régiront ces arbitrages à moins qu'elles ne soient incompatibles avec les présentes Conditions d'utilisation, auquel cas les présentes Conditions d'utilisation prévaudront. (Vous trouverez la version en cours de ces règles à l'adresse suivante : https://www.adr.org/Rules ou en appelant le 1 800 778-7879. Ces règles sont susceptibles d'être modifiées occasionnellement). Toute demande d'arbitrage formulée auprès de l'AAA devra renvoyer à votre cas personnel, contenir les informations concernant spécifiquement votre Litige, et comporter votre signature manuscrite ou, le cas échéant, celle d'un employé de la Société selon la partie qui demande l'arbitrage, ainsi que la signature de l'avocat de la partie à l'origine de la demande si vous ou la Société êtes représentés par un avocat. Tout avocat qui signe une demande atteste, autant qu'il sache, des renseignements dont il dispose et selon ses convictions formées à l'issue d'une enquête raisonnable, que : (i) la demande n'est pas présentée dans un but inapproprié; (ii) les réclamations et les arguments juridiques sont justifiés par la loi existante ou elles constituent un sérieux argument en faveur d'une modification de la loi; (iii) les affirmations factuelles ont ou auront fort probablement un appui probant. Tout Différend concernant la conformité d'une demande à la présente disposition et toute question visant à déterminer si les Règles commerciales ou les Règles relatives aux consommateurs de l'AAA, ainsi que les frais, s'appliquent, seront tranchés par un tribunal et non par l'AAA ou un arbitre. En outre, l'autre partie ne sera redevable d'aucuns frais de dépôt ou autres frais d'arbitrage tant que ces conditions ne seront pas remplies et que tout différend à cet égard ne sera pas résolu.

L'audience d'arbitrage aura lieu à Cleveland (Ohio) devant un seul arbitre ou conformément aux dispositions des Règles d'arbitrage relatives aux consommateurs, le cas échéant. La décision de l'arbitre sera définitive et exécutoire pour les parties, et la sentence arbitrale rendue peut être homologuée par tout tribunal compétent en la matière. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder des réparations similaires à celles qu'un tribunal aurait accordée en vertu de la loi applicable au Litige, étant entendu que toute réparation accordée dans le cadre de l'arbitrage, y compris toute mesure injonctive ou de redressement déclaratoire, devra être conforme aux dispositions de limitation de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation et être accordée spécifiquement en faveur de la partie qui demande la réparation et ne s'appliquer qu'à elle, sans aucun effet restrictif sur les Litiges avec d'autres parties. L'arbitre ne peut pas accorder de réparation pour ou contre une personne ou une entité qui n'est pas partie à la procédure.

Pour en savoir plus sur le processus d'arbitrage, visitez le site suivant à l'adresse www.adr.org. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez refuser la clause d'arbitrage obligatoire en nous envoyant un avis écrit, conformément aux procédures d'avis énoncées dans les présentes, concernant le Site Web que vous avez utilisé et en formulant une demande de refus de l'arbitrage concernant ledit Site Web dans les quatorze (14) jours suivant votre utilisation de celui-ci.

e. Federal Arbitration Act (« Loi fédérale sur l'arbitrage »). Les présentes Conditions d'utilisation affectent le commerce entre États, et l'interprétation et l'applicabilité de la présente disposition relative au Règlement des différends seront régies, de manière substantielle, procédurale et exclusive, et interprétées et appliquées, conformément à la Loi fédérale sur l'arbitrage, 9 U.S.C. § 1, et suivants, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, sauf modification par les présentes Conditions d'utilisation.

f. Confidentialité. Tout arbitrage sera confidentiel et les documents échangés ne pourront être utilisés ou partagés en dehors du processus d'arbitrage sans le consentement écrit préalable des parties ou si la loi l'exige. En outre, sauf si la loi l'exige, aucune des parties, ni l'arbitre ne peut divulguer l'existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage sans le consentement écrit préalable des deux parties, à moins que ce ne soit pour protéger ou poursuivre un droit juridique.

g. Frais et coûts d'arbitrage : La partie à l'origine de la demande d'arbitrage acquittera les frais de dépôt et autres frais relatifs à l'arbitrage indiqués dans les Règles de l'AAA applicables et, s'agissant des arbitrages commerciaux, ladite partie devra acquitter l'ensemble des frais de dépôt et autres frais d'arbitrage. Les parties partageront la rémunération de l'arbitre de manière égale, à moins que vous ne soumettiez des preuves spécifiques et individualisées selon lesquelles les honoraires ou les coûts d'arbitrage sont indûment contraignants pour vous par rapport aux coûts d'un procès, que l'arbitre détermine que les honoraires ou les coûts d'arbitrage seraient indûment contraignants pour vous, et que l'AAA refuse de vous accorder une dispense de ces honoraires ou coûts. Les frais ou les coûts d'arbitrage assumés par une partie peuvent faire l'objet d'un transfert à l'autre partie si l'arbitre détermine que l'affaire est frivole ou qu'elle a été introduite dans un but inapproprié. Chaque partie devra assumer ses propres honoraires de déposition, de témoin, d'expert et d'avocat, ainsi que toutes les autres dépenses, dans la même mesure que si l'affaire était entendue devant un tribunal. Cependant, si une partie a gain de cause relativement à une réclamation statutaire qui accorde à la partie gagnante le remboursement des honoraires et des frais d'avocats, ou s'il existe une entente écrite prévoyant que le remboursement des honoraires et des frais d'avocats soit accordé à la partie ayant gain de cause, l'arbitre pourra accorder le remboursement des honoraires et des frais d'avocat raisonnables conformément à la loi applicable ou à l'entente écrite. L'arbitre devra résoudre toute controverse portant sur ce qui est raisonnable en matière de frais et coûts accordés en vertu du présent paragraphe.

h. Réclamations individuelles multiples. L'arbitrage a pour vocation d'être un processus efficace et juste de règlement des différends entre les deux parties. Par conséquent, le fait d'intenter ou de déposer une demande d'arbitrage dans le cadre d'un ensemble de demandes individuelles multiples visant à obliger l'autre partie à engager des frais de dépôt excessifs par l'intermédiaire de l'AAA ou d'un autre prestataire de services d'arbitrage constituera une violation de la présente convention d'arbitrage et des Conditions d'utilisation. Si au moins 50 demandes d'arbitrage similaires présentées ou coordonnées par les mêmes cabinets ou les mêmes organisations d'avocats, ou avec leur aide, sont soumises à l'AAA ou à un autre prestataire de services d'arbitrage à l'encontre de la Société dans un délai de 30 jours (ou dans un délai avoisinant les 30 jours), les parties discuteront, négocieront et collaboreront de bonne foi avec l'AAA ou l'autre prestataire pour mettre au point des procédures efficaces, raisonnables et économiques visant à réduire les frais de dépôt et les autres frais devant être réglés par les parties à l'arbitrage, tout en préservant le caractère individuel de l'arbitrage des Litiges. La question de savoir si les parties se sont conformées à cette disposition est réservée au tribunal et non à l'arbitre ou à l'AAA.

i. Litiges en matière de petites créances et de propriété intellectuelle. Chaque partie conserve le droit (i) de choisir de faire entendre toute réclamation devant un tribunal des petites créances sur une base individuelle (non collective, non représentative) en ce qui concerne les Litiges relevant de la compétence d'un tel tribunal, jusqu'à trente (30) jours après que la partie ait été informée du dépôt d'une demande d'arbitrage, et (ii) de demander une injonction ou une autre mesure de redressement devant un tribunal compétent relativement à tout différend en matière de propriété intellectuelle entre les parties dans lequel l'une des parties demande une injonction ou une autre réparation en equity pour empêcher l'utilisation illégale présumée de droits d'auteur, de marques, de noms commerciaux, de logos, de secrets commerciaux ou de brevets. Par la présente, vous consentez irrévocablement à la compétence et au lieu des tribunaux de l'État, fédéraux et autres de l'État de l'Ohio en ce qui concerne toute injonction ou autre mesure de redressement. Les parties reconnaissent que leurs droits respectifs en matière de propriété intellectuelle revêtent un caractère spécial, unique et extraordinaire, ce qui confère à ces droits une valeur particulière. Par conséquent, l'utilisation et la divulgation non autorisées, ou la perte de la propriété intellectuelle d'une valeur difficile à estimer, ne pourront jamais être indemnisées de manière adéquate en termes de dommages pécuniaires.

Mission

Vous ne sauriez céder aucun des droits ni déléguer aucune des obligations prévus par les présentes Conditions d'utilisation sans l'accord préalable écrit de la Société. Toute cession ou délégation, et toute tentative de cession ou de délégation, effectuée en violation de la disposition précédente sera nulle et non avenue. La Société pourra céder ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes. Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est trop vague pour être applicable, ladite disposition sera interprétée dans les limites qui la rendent applicable.

Aucune renonciation

Le fait que la Société renonce à faire appliquer une condition énoncée dans les présentes Conditions d'utilisation ne saurait constituer une renonciation ultérieure ou continue de la Société à ladite condition, et le fait que la Société renonce à faire valoir un droit ou une disposition prévus par les présentes Conditions d'utilisation ne saurait constituer une renonciation audit droit ou à ladite disposition.

Divisibilité

Si une quelconque disposition ou partie d'une disposition des présentes Conditions d'utilisation, dont la clause de Règlement des différends, est déclarée non valide ou inapplicable pour une raison autre que son manque de précision, seule la partie problématique de ladite disposition sera dissociée des présentes; le reste des Conditions d'utilisation seront réputées exécutoires et contraignantes, et seront modifiées de manière à garantir, autant que possible, les avantages essentiels de la négociation et de l'intention initiale des parties aux présentes, conformément à la loi et aux politiques publiques.