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Programme Sherwin-Williams® PaintPerks®

Modalités

(Dernière mise à jour : le 13 février 2023)

À LIRE ATTENTIVEMENT : Dans les présentes conditions générales (les « Conditions »), vous renoncerez à certains droits légaux et accepterez certaines limitations en matière de responsabilité, ainsi que certaines exclusions en matière de dommages-intérêts. Les présentes Conditions comportent une disposition relative au règlement des différends qui requiert un arbitrage sur une base individuelle pour résoudre les différends, plutôt que des procès devant jury ou des recours collectifs. À titre de membre du Programme PaintPerks® (« Membre »), vous convenez d'être lié par ces Conditions et la Politique de confidentialité de Sherwin-Williams que vous trouverez à l'adresse https://privacy.sherwin-williams.com/privacy-policy (la « Politique de confidentialité »). Dans le cas contraire, vous devez vous abstenir d'adhérer au Programme PaintPerks® ou de continuer votre adhésion audit Programme.

Les présentes Conditions constituent une entente légale et exécutoire conclue entre vous et The Sherwin-Williams Company (« Sherwin-Williams »), laquelle régit votre participation au Programme PaintPerks® (le « Programme »), ainsi que le contenu, les informations, les services et les fonctionnalités du Programme. Sherwin-Williams est susceptible de modifier ces Conditions à l'occasion et, par la suite, affichera les Conditions révisées sur le site Web du Programme situé à l'adresse swpaintperks.com (le « Site Web du Programme »). Toutes les modifications entreront en vigueur immédiatement, à moins d'indication contraire. De plus, vous renoncerez à tout droit éventuel de recevoir un avis spécifique à ces modifications et vous signifierez votre acceptation desdites modifications en continuant de participer au Programme et en vous prévalant des Avantages PaintPerks® (voir la définition aux présentes). Par conséquent, vous devrez de temps à autre – en particulier avant de vous prévaloir d'un Avantage offert dans le cadre du Programme – accéder à cette page pour consulter les Conditions alors en vigueur et auxquelles vous êtes lié. Vous serez toujours en mesure de connaître la date à laquelle les Conditions ont été mises à jour la dernière fois en simplement vérifiant la « Date de dernière mise à jour » affichée en haut des présentes Conditions.

Admissibilité

Le Programme est commandité par Sherwin-Williams L'adhésion au Programme est offerte aux personnes qui (i) sont des résidents légaux des États-Unis (incluant Porto Rico et les îles Vierges américaines), des Caraïbes1 et du Canada (collectivement le « Territoire ») au moment de l'inscription, qui résident au sein du Territoire et qui (ii) ont atteint l'âge de la majorité dans ledit Territoire de leur résidence. Le Programme est destiné aux acheteurs au détail uniquement. Les entrepreneurs professionnels en peinture, les entreprises et les clients qui détiennent un compte de grossiste chez Sherwin-Williams ne sont pas admissibles à l'adhésion au Programme. En devenant un Membre et en participant au Programme, vous déclarez que vous répondez aux exigences d'admissibilité et acceptez les présentes Modalités. Le Programme est nul et non avenu là où la loi l'interdit. Sherwin-Williams se réserve le droit d'exiger une preuve d'admissibilité avant votre inscription au Programme.

Statut de membre

Les personnes qui désirent devenir un Membre sont invitées à s'inscrire en choisissant une des deux méthodes :

1. au comptoir du service clientèle d'un magasin de peinture au détail de Sherwin-Williams situé dans le Territoire, en fournissant les informations suivantes :

• Aux États-Unis : Nom, adresse électronique ou adresse postale, incluant la ville, l'État ou la province et le code postal
• Aux Caraïbes et au Canada : Nom, adresse postale, ville, État ou province, code postal et numéro de téléphone (l'adresse électronique est facultative).

OU

2. en ligne à l'adresse swpaintperks.com , en établissant un profil électronique spécifique au pays (le « Compte de membre »), en créant un mot de passe et en remplissant un formulaire électronique d'inscription. L'utilisation de votre compte en ligne est assujettie aux Conditions d'utilisation numériques de Sherwin-Williams. (À l'heure actuelle, cette méthode d'inscription n'est pas offerte au Québec.)

Afin de recevoir le coupon de Bienvenue et les Avantages PaintPerks® en ligne (voir la description détaillée ci-dessous), vous devez indiquer votre adresse électronique. L'inscription au Programme est sans frais et ne nécessite aucun achat.

En indiquant votre adresse électronique dans le cadre de votre inscription au Programme, vous acceptez de recevoir des offres promotionnelles et des mises à jour de la part de Sherwin-Williams. Les Membres peuvent, en tout temps, se désabonner des offres promotionnelles de Sherwin-Williams envoyées par courriel, en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans les courriels ou affiché en ligne à l'adresse swpaintperks.com.

Votre adhésion est réservée à un usage personnel. Elle n'est pas transférable et est soumise aux Modalités présentes et futures du Programme. Sherwin-Williams se réserve le droit d'annuler, en tout temps, la participation d'un Membre au Programme. Les Membres ne recevront pas de carte de membre en plastique.

Avantages

L'adhésion au Programme donne aux Membres le droit de recevoir certains Avantages PaintPerks® (chacun un « Avantage » et collectivement des « Avantages ») comme indiqué dans la description détaillée sur le Site Web du Programme et dans les énoncés aux présentes. Tous les Avantages au titre du Programme sont assujettis aux présentes Conditions, n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être rachetés ou échangés contre autre chose que les Avantages précisés ci-dessous.

L'adhésion au Programme permet aux Membres de bénéficier des Avantages suivants dans les magasins de peinture au détail de Sherwin-Williams situés dans le Territoire et en ligne à l'adresse Sherwin-Williams.com (selon le cas) au moment de l'inscription :

1. Coupon de bienvenue. En vous inscrivant, indiquez votre adresse électronique pour recevoir par courriel un coupon unique vous offrant une réduction de 10 $ sur un achat d'une valeur de 50 $. L'utilisation du coupon est soumise aux modalités particulières du coupon, y compris sa date d'expiration.

2. Une réduction exclusive chaque fois que vous effectuez un achat. Une fois qu'un associé confirme votre Statut de membre enregistré, vous obtiendrez une RÉDUCTION de 10 % sur les peintures, teintures et accessoires de peinture (à l'exception des apprêts à usages multiples, des équipements de vaporisation, des accessoires d'équipement de vaporisation et des cartes-cadeaux) chaque fois que vous effectuez un achat. Cette réduction est déduite de notre plein prix de détail. Les prix de vente ou les autres offres totalisant une économie plus importante prévaudront sur cette offre. D'autres exclusions peuvent s'appliquer.

3. Événements exclusifs de vente. Profitez d'économies importantes durant les événements de vente exclusifs destinés uniquement aux Membres.

4. Notifications de vente, conseils, idées, etc. Si vous indiquez votre adresse électronique (et acceptez de recevoir des courriels au besoin), vous recevrez des courriels périodiques dans votre boîte de réception pour vous informer à l'avance des événements de vente à venir et vous offrir d'excellents conseils sur les coloris, la décoration, les projets à faire soi-même et plus encore.

5. Gestion de projet en ligne. En créant un compte en ligne sur swpaintperks.com, vous aurez la possibilité de sauvegarder vos plans de pièce, listes de magasinage, photos et autres éléments dans un seul endroit. L'utilisation de votre compte en ligne est assujettie aux Conditions d'utilisation numériques de Sherwin-Williams. (À l'heure actuelle, cet avantage n'est pas offert au Québec.)

6. Suivi des achats de peinture et des couleurs. Sherwin-Williams archivera vos achats de peinture et vos couleurs pendant une période continue de dix (10) ans. Cette information est accessible en magasin ou en ouvrant une session dans votre compte en ligne sur swpaintperks.com.

7. Cadeau d'anniversaire. En fournissant la date d'anniversaire de votre maison lors de la création de votre compte en ligne, vous recevrez, dans votre boîte de réception, un cadeau spécial pour votre maison afin de souligner l'occasion.

Activités des Comptes de membre

Chaque Membre est responsable de l'exactitude des informations relatives à son compte. Les modifications apportées à un Compte de membre ne peuvent être effectuées que par le Membre détenteur du compte. Pour mettre à jour vos renseignements personnels, veuillez visiter le magasin Sherwin-Williams dans votre localité ou accéder à votre profil en ligne. Vos renseignements personnels seront conservés et traités selon les dispositions de la Politique de confidentialité établie par Sherwin-Williams. Sherwin-Williams ne saurait être tenue responsable de tout renseignement incorrect ou inexact indiqué par tout Membre participant au Programme.

Annulation de l'adhésion

Dans l'éventualité où vous annulez votre adhésion, vous et Sherwin-Williams convenez que vous continuez à être lié par les Conditions qui régissent le Programme et sont en vigueur à la date de l'annulation, en ce qui concerne tout achat effectué, tout Avantage reçu ou toute autre interaction ayant eu lieu entre vous et Sherwin-Williams pendant la période de votre adhésion au Programme. Pour annuler votre adhésion au Programme PaintPerks, veuillez prendre contact avec nous ici.

Conditions générales

L'adhésion au Programme et les Avantages sont offerts à la discrétion de Sherwin-Williams. Sherwin-Williams se réserve le droit, sans restrictions, d'interrompre, de changer, de limiter, de modifier ou d'annuler le Programme ou toute règle, tout Avantage ou toute modalité du Programme, en tout temps, avec ou sans préavis et avec ou sans motif.

Tout recours abusif au Programme, incluant le défaut d'en respecter les Modalités, toute présentation erronée des faits par rapport au Programme ou toute autre conduite inappropriée comme déterminé par Sherwin-Williams, à sa seule discrétion, risque de se solder par l'annulation de la participation au Programme. Sherwin-Williams, à sa seule discrétion, est en droit de poursuivre les personnes responsables de ces abus dans le cadre du Programme, avec toute la rigueur de la loi.

Avis de non-responsabilité; limitation de responsabilité

Sherwin-Williams, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs (collectivement les « Renonciateurs ») ne donnent aucune garantie, explicite ou implicite, incluant, de façon non limitative, toute garantie de qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier à l'égard du Programme ou à l'égard de l'adhésion au Programme. Toutes les lois et réglementations fédérales, étatiques, provinciales et locales en vigueur sont applicables.

En participant au Programme, chaque Membre, par les présentes, dégage tous les Renonciataires relativement à l'ensemble des réclamations, dommages-intérêts, manques à gagner, responsabilités et autres dépenses (incluant, de façon non limitative, les honoraires d'avocat) liés à la participation de ladite personne au Programme, à tout achat ou à toute utilisation d'un produit ou d'un service de Sherwin-Williams ou à l'acceptation des présentes Modalités. Les Membres renoncent au droit de réclamer des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, incluant, de façon non limitative, les dommages-intérêts punitifs, consécutifs, directs ou indirects.

Les Renonciateurs ne sauraient être tenus responsables des erreurs ou des problèmes de toute nature liés au Programme, qu'ils s'agissent d'erreurs d'impression, typographiques, techniques, informatiques, de réseau, humains, mécaniques, électroniques ou autres, y compris, sans s'y limiter, les erreurs ou les problèmes susceptibles de survenir dans le cadre de l'administration du Programme, de l'annonce des Avantages ou par rapport à tout matériel lié au Programme.

Confidentialité

Veuillez consulter la Politique de confidentialité de Sherwin-Williams à l'adresse https://privacy.sherwin-williams.com/privacy-policy pour vous informer au sujet des pratiques que Sherwin-Williams met en œuvre à l'égard de la confidentialité. La Politique de confidentialité de Sherwin-Williams est intégrée aux présentes et régit l'usage que vous faites du Programme.

Loi applicable

Les présentes Modalités, ainsi que les obligations et droits respectifs des parties aux présentes, doivent être régies et interprétées en vertu des lois de l'État de l'Ohio, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois.

Règlement des différends

Nous espérons que vous serez un client satisfait. Cependant, dans le cas d'un problème appelant à une résolution, veuillez lire à la section suivante qui donne une description des attentes mutuelles. La plupart des préoccupations que vous pourriez avoir en tant que client peuvent être résolues rapidement et à votre satisfaction. Il vous suffit de prendre contact avec notre service clientèle au 800 474-3794 ou en communiquant avec notre service clientèle ici. Dans l'éventualité hautement improbable où nous ne serions pas en mesure de résoudre votre préoccupation ou votre plainte, nous convenons mutuellement de résoudre tous les différends ainsi qu'il est indiqué ci-dessous.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION RELATIVE À LA RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS. ELLE VOUS OBLIGE, VOUS ET SHERWIN-WILLIAMS, À ARBITRER LES DIFFÉRENDS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ DEMANDER RÉPARATION L'UN ENVERS L'AUTRE.

a. Convention d'arbitrage et renonciation au jury. Vous et Sherwin-Williams acceptez mutuellement de résoudre tous les Différends (tels que définis ci-dessous) par voie d'arbitrage, comme indiqué plus en détail ci-dessous. Vous et Sherwin-Williams renoncez chacun au droit de résoudre les différends devant un tribunal par un juge et/ou un jury (sauf indication contraire dans cette section), dans toute la mesure de la loi. Le mot « Différends » désigne toutes et tous les différends, réclamations, poursuites, actions, causes d'action, pertes, responsabilités et/ou demandes passé(e)s, existant(e)s, actuellement en cours et/ou futurs, de quelque nature que ce soit, liés ou découlant du Programme PaintPerks®, des présentes Conditions, de votre utilisation ou achat de tout produit ou service de Sherwin-Williams en tant que Membre, de toute publicité ou marketing de Sherwin-Williams, de notre relation, ou de tout autre différend impliquant de quelque manière que ce soit Sherwin-Williams, à l'exception des réclamations dans lesquelles l'une ou l'autre des parties cherche à obtenir une injonction ou une autre mesure de redressement déclaratoire pour empêcher l'utilisation illégale présumée de droits d'auteur, de marques, de noms commerciaux, de logos, de secrets commerciaux ou de brevets, et des actions individuelles intentées devant un tribunal des petites créances pour des différends relevant entièrement de la compétence de ce tribunal.

b. RENONCIATION EXPRESSE AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AUX RÉCLAMATIONS COLLECTIVES. EN CE QUI CONCERNE TOUT DIFFÉREND, SHERWIN-WILLIAMS ET VOUS RENONCEZ SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU UN TRIBUNAL, AU DROIT D'INTENTER ET DE MAINTENIR TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE (OU D'Y PARTICIPER), QU'IL S'AGISSE D'UN ARBITRAGE OU AUTRE, ET À TOUT DROIT D'APPEL NORMAL APRÈS LE PRONONCÉ DE LA SENTENCE DE L'ARBITRE, SAUF SI LA LOI APPLICABLE PRÉVOIT UN CONTRÔLE JUDICIAIRE DES PROCÉDURES D'ARBITRAGE. L'ARBITRE N'A PAS LE POUVOIR D'ENVISAGER, DE CERTIFIER OU D'ENTENDRE L'ARBITRAGE COMME UN RECOURS DE GROUPE, UNE ACTION COLLECTIVE OU TOUT AUTRE TYPE DE MESURE REPRÉSENTATIVE. TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA PORTÉE, À L'APPLICABILITÉ, À LA VALIDITÉ OU AU CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE CLAUSE DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS SERA RÉSOLU PAR UN TRIBUNAL ET NON PAR L'ARBITRE OU LE PRESTATAIRE DE SERVICES D'ARBITRAGE.

c. Avis de pré-arbitrage et règlement informel des différends. Dans le cas où un Différend surviendrait entre nous, Sherwin-Williams s'engage à travailler avec vous pour parvenir à une résolution raisonnable. Vous et Sherwin-Williams convenez que chaque partie informera l'autre par écrit de tout Différend avant d'entamer tout arbitrage, de sorte que nous ayons la chance de résoudre ledit Différend sur une base informelle et individuelle, grâce à des négociations de bonne foi. L'avis concernant un Différend doit se rapporter spécifiquement à votre cas individuel et inclure vos nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi qu'une brève description du Différend, la somme d'argent en cause (le cas échéant) et le type de réparation spécifique demandée. L'avis doit être dûment signé et inclure votre signature manuscrite ou celle d'un employé de Sherwin-Williams, le cas échéant, selon la partie qui signifie l'avis. Les avis que vous envoyez à Sherwin-Williams doivent être expédiés aux adresses électronique et postale suivantes :

The Sherwin-Williams Company
101 W. Prospect Ave.
Cleveland, OH 44115
Attn : Legal Department
Courriel : dispute@sherwin.com

Les avis que vous recevez de la part de Sherwin-Williams seront envoyés à l'adresse électronique et/ou à l'adresse postale que vous avez indiquée à Sherwin-Williams lors de votre inscription au Programme.

Vous et Sherwin-Williams accepterez par la suite de négocier de bonne foi le Différend par l'intermédiaire d'une conférence téléphonique informelle visant le règlement du Différend en cause. La conférence se déroulera sur une base individuelle; plus d'une personne ou plus d'une entité entamant des demandes ne peut participer à la même conférence. Si une des parties a retenu des services d'un avocat, l'avocat de cette partie est autorisé à participer à la conférence, mais la partie en question est également obligée de comparaître et d'y participer. Si et seulement si nous ne parvenons pas à un règlement à l'amiable du Différend dans les 60 jours suivant la réception de l'avis écrit du Différend, l'une ou l'autre des parties peut entamer une procédure d'arbitrage avec une demande écrite d'arbitrage. Le respect de cette disposition de règlement informel des différends est une condition préalable et à l'engagement d'une procédure d'arbitrage. En cas de désaccord, la question de savoir si vous avez ou si Sherwin-Williams a respecté cette disposition sera tranchée par un tribunal et non par un arbitre. Tout délai de prescription et tous frais de dépôt ou autre échéance seront suspendus à partir de la date à laquelle le Différend est porté à la connaissance de l'autre partie jusqu'à l'expiration de cette période de 60 jours.

d. Règles et procédures d'arbitrage. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (« l'AAA ») ou, si l'AAA n'est pas disponible ou ne souhaite pas administrer l'arbitrage pour quelque raison que ce soit, par un autre fournisseur de services d'arbitrage convenu mutuellement par les parties. Les Règles d'arbitrage de l'AAA à l'égard des consommateurs, en vigueur au moment où l'arbitrage est entamé, sont applicables sauf en cas d'incompatibilité avec les présentes Conditions, auquel cas les présentes Conditions prévalent. (Vous trouverez une version actuelle de ces règles à l'adresse suivante : https://www.adr.org/Rules ; sinon, veuillez appeler au 1 800 778-7879. Ces règles sont susceptibles d'être modifiées occasionnellement.) Toute demande d'arbitrage déposée auprès de l'AAA doit être se reporter à votre cas individuel, contenir des informations spécifiques à votre Différend, être dûment signée en comportant votre signature manuscrite ou, le cas échéant, celle d'un employé de Sherwin-Williams, selon la partie qui demande l'arbitrage, ainsi que la signature de l'avocat de la partie à l'origine de la demande si vous ou Sherwin-Williams êtes représentés par un avocat. Tout avocat qui signe une demande atteste, autant qu'il sache, des renseignements dont il dispose et selon ses convictions formées à l'issue d'une enquête raisonnable, que : (i) la demande n'est pas présentée dans un but inapproprié; (ii) les réclamations et les arguments juridiques sont justifiés par la loi existante ou elles constituent un sérieux argument en faveur d'une modification de la loi; (iii) les affirmations factuelles ont ou auront fort probablement un appui probant. Tout Différend concernant la conformité d'une demande à cette disposition, ou concernant l'application des Règles et des frais d'arbitrage de l'AAA à l'égard des consommateurs, sera tranché par un tribunal et non par l'AAA ou un arbitre. De plus, l'autre partie n'engagera aucuns frais de dépôt ni autres frais d'arbitrage jusqu'à ce que ces conditions soient remplies et tout Différend soit résolu.

Toute audience d'arbitrage aura lieu à Cleveland (Ohio) devant un seul arbitre ou selon les dispositions des Règles sur l'arbitrage à l'égard des consommateurs. La décision de l'arbitre sera définitive et exécutoire pour les parties, et la sentence arbitrale rendue peut être homologuée par tout tribunal compétent en la matière. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder la même réparation que celle qu'un tribunal aurait accordée en vertu de la loi s'appliquant au Différend, mais toute réparation consentie dans le cadre de l'arbitrage, y compris toute mesure injonctive ou de redressement déclaratoire, doit être conforme aux dispositions de limitation de la responsabilité énoncées dans les présentes Conditions et doit être en faveur de la partie individuelle (et uniquement applicable à celle-ci) qui demande la réparation, et ce, sans effet restrictif sur les Différends avec d'autres parties. L'arbitre ne peut pas accorder de réparation pour ou contre une personne ou une entité qui n'est pas partie à la procédure.

Pour en savoir plus sur le processus d'arbitrage, visitez le site suivant à l'adresse www.adr.org.

e. Federal Arbitration Act (« Loi fédérale sur l'arbitrage »). Les présentes Conditions affectent le commerce interétatique, et l'interprétation et l'applicabilité de la présente disposition relative au Règlement des Différends seront régies, de manière substantielle, procédurale et exclusive, et seront interprétées et appliquées, conformément à la Loi fédérale sur l'arbitrage, 9 U.S.C. § 1, et suivants, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, sauf modification par les présentes Conditions.

f. Confidentialité. Tout arbitrage sera confidentiel et les documents échangés ne pourront être utilisés ou partagés en dehors du processus d'arbitrage sans le consentement écrit préalable des parties ou si la loi l'exige. En outre, sauf si la loi l'exige, aucune des parties, ni l'arbitre ne peut divulguer l'existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage sans le consentement écrit préalable des deux parties, à moins que ce ne soit pour protéger ou poursuivre un droit juridique.

g. Frais et coûts d'arbitrage : La partie procédant au dépôt de la réclamation doit payer les frais de dépôt et les autres coûts d'arbitrage, conformément aux règles de l'AAA. Les parties partageront la rémunération de l'arbitre de manière égale, à moins que vous ne soumettiez des preuves spécifiques et individualisées selon lesquelles les honoraires ou les coûts d'arbitrage sont indûment contraignants pour vous par rapport aux coûts d'un procès, que l'arbitre détermine que les honoraires ou les coûts d'arbitrage seraient indûment contraignants pour vous, et que l'AAA refuse de vous accorder une dispense de ces honoraires ou coûts. Les frais ou les coûts d'arbitrage assumés par une partie peuvent faire l'objet d'un transfert à l'autre partie si l'arbitre détermine que l'affaire est frivole ou qu'elle a été introduite dans un but inapproprié. Chaque partie devra assumer ses propres honoraires de déposition, de témoin, d'expert et d'avocat, ainsi que toutes les autres dépenses, dans la même mesure que si l'affaire était entendue devant un tribunal. Cependant, si une partie a gain de cause relativement à un droit légal qui accorde à la partie gagnante le remboursement des honoraires et des frais d'avocats, ou s'il existe une entente écrite prévoyant que le remboursement des honoraires et des frais d'avocats sera accordé à la partie gagnante, l'arbitre peut accorder le remboursement des honoraires et des frais d'avocat raisonnables conformément à la loi applicable ou à l'entente écrite. L'arbitre devra résoudre tout Différend quant à ce qui est raisonnable en ce qui concerne les frais et les coûts accordés en vertu du présent paragraphe.

h. Réclamations individuelles multiples. L'arbitrage a pour vocation d'être un processus efficace et juste de règlement des différends entre les deux parties. Par conséquent, le fait d'introduire ou de déposer une demande d'arbitrage dans le cadre d'un ensemble de demandes individuelles multiples dans le but d'obliger l'autre partie à payer des frais de dépôt excessifs par l'entremise de l'AAA ou d'un autre fournisseur de services d'arbitrage constitue une violation de la présente convention d'arbitrage et des Conditions. Si au moins 50 demandes d'arbitrage similaires présentées par les mêmes cabinets ou les mêmes organisations d'avocats, ou présentées avec leur aide ou leur coordination, sont soumises à l'AAA ou à un autre fournisseur de services d'arbitrage à l'encontre de Sherwin-Williams dans un délai de 30 jours (ou dans un délai avoisinant les 30 jours), les parties mèneront alors de bonne foi des discussions, des négociations et collaboreront avec l'AAA ou un autre prestataire pour mettre au point des procédures efficaces, raisonnables et rentables qui réduiront au minimum les frais de dépôt et les autres frais à assumer par les parties à l'arbitrage, mais qui maintiendront en place les arbitrages individualisés des Différends. La question de savoir si les parties se sont conformées à cette disposition est réservée au tribunal et non à l'arbitre ou à l'AAA.

i. Différends en matière de petites créances et de propriété intellectuelle. Chaque partie conserve le droit (i) de choisir de faire entendre toute réclamation devant un tribunal des petites créances sur une base individuelle (non collective, non représentative) en ce qui concerne les Différends relevant de la compétence d'un tel tribunal, jusqu'à trente (30) jours après que la partie ait été informée du dépôt d'une demande d'arbitrage, et (ii) de demander une injonction ou une autre mesure de redressement devant un tribunal compétent relativement à tout différend en matière de propriété intellectuelle entre les parties dans lequel l'une des parties demande une injonction ou une autre réparation en equity pour empêcher l'utilisation illégale présumée de droits d'auteur, de marques, de noms commerciaux, de logos, de secrets commerciaux ou de brevets. Par la présente, vous consentez irrévocablement à la compétence et au lieu des tribunaux de l'État, fédéraux et autres de l'État de l'Ohio en ce qui concerne toute injonction ou autre mesure de redressement. Les parties reconnaissent que leurs droits respectifs en matière de propriété intellectuelle revêtent un caractère spécial, unique et extraordinaire, ce qui confère à ces droits une valeur particulière. Par conséquent, l'utilisation et la divulgation non autorisées, ou la perte de la propriété intellectuelle d'une valeur difficile à estimer, ne pourront jamais être indemnisées de manière adéquate en termes de dommages pécuniaires.

Aucune renonciation

Aucune renonciation par Sherwin-Williams à une condition énoncée dans les présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue concernant cette condition, et aucun manquement par Sherwin-Williams à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions ne constituera une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Modalités intégrales

Les présentes Modalités, y compris tous les documents mentionnés aux présentes, représentent la totalité de l'entente entre Sherwin-Williams et tout Membre ou utilisateur à l'égard du Programme et elles supplantent toutes les autres ententes, déclarations ou représentations relativement audit Programme. En cas de conflit entre les présentes Modalités et d'autres modalités établies par Sherwin-Williams, en ce qui concerne les Membres du Programme, les présentes Modalités prévaudront sur toute disposition conflictuelle. Les titres figurant dans les présentes sont utilisés à des fins de référence uniquement et ne doivent pas influencer le sens ni l'interprétation des présentes Modalités. Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Modalités, y compris celles ayant trait au règlement des Différends, est déclarée non valide ou inapplicable pour une raison autre que son caractère vague, seule la partie fautive de la disposition sera dissociée, et les autres Modalités seront réputées être exécutoires et contraignantes et modifiées de manière à maintenir les avantages essentiels de la négociation et de l'intention originale entre les parties aux présentes dans la mesure du possible, conformément à la loi et aux politiques publiques. Advenant que les présentes Modalités soient traduites dans une autre langue, la version originale en anglais aura préséance, sauf si la loi l'interdit.

1Sont inclus Aruba, Barbade, Curaçao, Grenade, Jamaïque, Porto Rico, Sainte-Croix, îles Vierges américaines, Sainte-Lucie, Saint-Martin, Saint-Thomas, Trinité-et-Tobago.